Tribunal fédéral
Jurisprudence : Ordonnance sur l'administration des offices de faillite (OAOF)
31 358 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
12 arrêts
- 5A_519/2025IIe Cour de droit civil · 20.1.2026 Répartition du produit de la cession de l'action en responsabilité (art. 260 LP)
- ATF 151 III 190Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE Sûreté pour l'exécution de la procédure de faillite
- 5A_508/2025IIe Cour de droit civil · 21.11.2025 Répartition du produit de la cession de l'action en responsabilité (art. 260 LP)
- ATF 150 III 268Droit civil, poursuite et faillite · 2024DE Convention du 11 mai 1834 entre des cantons suisses et le Royaume de Bavière portant que les ressortissants respectifs seront traités à droits égaux dans les cas de concours juridiques ; clôture de la faillite et ordonnance de cession selon l'art. 260 LP ; faculté de conduire le procès de l'admin…
- 5A_842/2023IIe Cour de droit civil · 7.6.2024 Rectification de l'état de collocation
- 5A_933/2023IIe Cour de droit civil · 20.3.2024 Plainte (inventaire, état de colocation)
- 5A_16/2023IIe Cour de droit civil · 22.6.2023 Cession conditionnelle des droits de la masse (art. 260 LP)
- 4A_37/2021Ire Cour de droit civil · 28.4.2023 Contrat de travail; cause rayée du rôle par suite de faillite
- 5A_616/2022IIe Cour de droit civil · 18.1.2023 Rémunération de l'administration spéciale de la faillite (plainte LP)
- 5A_914/2021IIe Cour de droit civil · 3.3.2022 Réalisation du gage et cession des actifs à l'État (art. 230a al. 2 et 3 LP)
- 4A_388/2020Ire Cour de droit civil · 25.4.2022 Contrat de bail; cause rayée du rôle par suite de faillite
- ATF 138 III 628Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Qualité pour déposer une plainte LP