Tribunal fédéral
Jurisprudence : Ordonnance sur l'administration des offices de faillite (OAOF)
31 358 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 arrêts
- ATF 151 III 190Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE Sûreté pour l'exécution de la procédure de faillite
- ATF 150 III 268Droit civil, poursuite et faillite · 2024DE Convention du 11 mai 1834 entre des cantons suisses et le Royaume de Bavière portant que les ressortissants respectifs seront traités à droits égaux dans les cas de concours juridiques ; clôture de la faillite et ordonnance de cession selon l'art. 260 LP ; faculté de conduire le procès de l'admin…
- ATF 138 III 628Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Qualité pour déposer une plainte LP