Tribunal fédéral
Jurisprudence : Ordonnance sur le «fonds de garantie LPP» (OFG)
31 331 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
2 arrêts
- ATF 143 V 219Assurances sociales · 2017DE Insolvabilité du collectif d'assurés. L'obligation pour le fonds de garantie de fournir des prestations implique cumulativement l'incapacité du collectif d'assurés concerné d'adopter des mesures d'assainissement et son insolvabilité (consid. 6)
- 9C_242/2022IIIe Cour de droit public · 17.12.2013 Prévoyance professionnelle