Tribunal fédéral

Jurisprudence : Ordonnance sur les formulaires et registres à employer en matière de poursuite pour dettes et de faillite et sur la comptabilité (Oform)

31 363 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 arrêts

ATF 150 III 219Droit civil, poursuite et faillite · 2024DE Importance du délai minimal pour déposer la réquisition de réalisation
ATF 144 III 353Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Nombre de créances que l'on peut faire valoir dans une réquisition de poursuite

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