Tribunal fédéral

Jurisprudence : Ordonnance de la FINMA sur l'infrastructure des marchés financiers (OIMF-FINMA)

31 345 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 arrêt

ATF 148 II 444Droit administratif · 2022 Obligation de déclarer des participations ; placements collectifs de capitaux. L'art. 120 al. 1 LIMF ne se limite pas au seul ayant droit économique, tel que défini à l'art. 10 al. 1 OIMF-FINMA (consid. 5)

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