Tribunal fédéral
Jurisprudence : Ordonnance sur les déchets (OLED)
31 343 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 arrêts
- ATF 152 II 298Droit administratif · 2026DE Qualité pour recourir de Patrimoine Suisse ; existence d'une tâche fédérale
- ATF 148 II 155Droit administratif · 2022DE Cadastre des sites pollués (CSP) ; site de stockage définitif
- ATF 147 I 433Droit constitutionnel · 2021DE Plan de gestion des déchets et des décharges ; détermination des sites des décharges dans le plan directeur cantonal ; participation des communes et des associations spécifiques à la procédure de planification directrice