Tribunal fédéral
Jurisprudence : Ordonnance COVID-19 cas de rigueur 2020 (OMCR 20)
31 366 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 arrêts
- 2C_605/2024IIe Cour de droit public · 11.4.2025 Restitution d'aide financière Covid-19
- 2C_183/2024IIe Cour de droit public · 14.11.2024 Restitution d'aide financière Covid-19
- 2C_1051/2022IIe Cour de droit public · 14.12.2023 Allocation d'aide extraordinaire destinée aux entreprises touchées par les mesures contre l'épidémie du Covid-19