Tribunal fédéral
Jurisprudence : Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB)
31 379 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
6 arrêts
- ATF 150 II 547Droit administratif · 2024DE Demi-jonction autoroutière Altdorf Sud ; évaluation globale des atteintes à l'environnement d'installations constituant un ensemble ; limitation préventive et plus sévère des émissions. L'art. 8 LPE exige une évaluation globale de toutes les installations qui s'apparentent à une installation glob…
- ATF 147 II 484Droit administratif · 2021DE Changement d'affectation de terrains non équipés en zone à bâtir, protection contre le bruit
- ATF 146 II 187Droit administratif · 2020 Permis de construire dans des secteurs exposés au bruit ; disposition des locaux et mesures de construction susceptibles de protéger le bâtiment
- ATF 142 II 100Droit administratif · 2016DE Autorisations de construire dans les zones affectées par le bruit (art. 22 LPE, art. 31, 32 et 39 al. 1 OPB) ; pratique dite de la fenêtre d'aération ("Lüftungsfensterpraxis") ; coordination avec l'aménagement du territoire (art. 1 al. 2 let. abis, art. 3 al. 3 let. abis et art. 8a al. 1 let. c e…
- ATF 141 II 483Droit administratif · 2015DE Remise en état et assainissement d'une section de route nationale ; qualification de modification notable au sens de l'art. 18 LPE en lien avec l'art. 8 al. 2 OPB malgré une réduction des immissions de bruit
- ATF 138 II 379Droit administratif · 2012DE Allégements pour l'assainissement d'une route nationale (art. 17 LPE ; principe de causalité (art. 2 LPE