Tribunal fédéral

Jurisprudence : Ordonnance sur les sanctions LCart (OS LCart)

31 329 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 arrêts

  1. 2C_575/2023IIe Cour de droit public · 10.4.2024 Sanction en cas d'accords en matière de concurrence illicites
  2. 2C_395/2021IIe Cour de droit public · 9.5.2023 Abus de position dominante
  3. 2C_33/2020IIe Cour de droit public · 8.12.2022 Cartels - sanction; marché du livre en français
  4. 2C_49/2020IIe Cour de droit public · 8.12.2022 Cartels - sanction; marché du livre en français
  5. 2C_44/2020IIe Cour de droit public · 3.3.2022 Cartels - sanction; marché du livre en français
  6. 2C_39/2020IIe Cour de droit public · 3.8.2022 Cartels - sanction; marché du livre en français

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