Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 920 arrêts

  1. 5G_2/2022IIe Cour de droit civil · 27.9.2022 Demande de rectification (art. 129 LTF) de l'arrêt 5A_222/2022 du Tribunal fédéral suisse du 3 août 2022
  2. 4A_469/2022Ire Cour de droit civil · 17.11.2022 Contrat d'entreprise
  3. 4A_332/2021Ire Cour de droit civil · 6.5.2022 Arbitrage international en matière de sport, recours en matière civile contre la sentence rendue le 27 août 2021 par le Tribunal Arbitral du Sport (CAS 2021/O/7977)
  4. 2C_797/2021IIe Cour de droit public · 23.6.2022 Caducité d'une autorisation d'établissement - non-paiement de l'avance de frais
  5. 6B_530/2022Cour de droit pénal · 7.7.2022 Ordonnance de classement (blanchiment d'argent); décision de renvoi, irrecevabilité du recours en matière pénale
  6. 6B_35/2022Cour de droit pénal · 24.11.2022 Examen d'office en appel de points non contestés du jugement (art. 404 al. 2 CPP); remplacement du défenseur d'office (art. 134 al. 2 CPP); arbitraire
  7. 6B_1240/2021Cour de droit pénal · 23.5.2022 Opposition tardive à une ordonnance pénale
  8. 5A_650/2022IIe Cour de droit civil · 13.10.2022 Commandement de payer, notification au conjoint
  9. 4A_606/2021Ire Cour de droit civil · 28.4.2022 Arbitrage international en matière de sport, demande de révision de la sentence motivée rendue le 27 août 2021 par le Tribunal Arbitral du Sport (CAS 2021/O/7977)
  10. 4A_468/2022Ire Cour de droit civil · 10.11.2022 Contrat de bail; art. 257 CPC, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2022 par la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève (C/6640/2022, ACJC/1216/2022)
  11. 4A_202/2022Ire Cour de droit civil · 7.7.2022 Procédure civile; avance de frais
  12. 2C_23/2022IIe Cour de droit public · 26.1.2022 Classement de la procédure devenue sans objet
  13. 1D_1/2022Ire Cour de droit public · 24.1.2022 Refus d'octroi de la naturalisation ordinaire
  14. 9C_605/2021IIe Cour de droit social · 18.2.2022 Assurance-invalidité (retrait du recours)
  15. 9C_119/2022IIe Cour de droit social · 12.12.2022 Assurance-invalidité (allocation pour impotent)
  16. 8C_35/2022Ire Cour de droit social · 2.3.2022 Assurance-chômage (condition de recevabilité)
  17. 4A_468/2021Ire Cour de droit civil · 4.3.2022 Contrat de travail, licenciement
  18. 2C_792/2021IIe Cour de droit public · 14.3.2022 Impôt anticipé pour les périodes fiscales 2013 et 2014
  19. 1B_72/2022Ire Cour de droit public · 4.3.2022 Détention provisoire
  20. 9C_274/2021IIe Cour de droit social · 22.2.2022 Prévoyance professionnelle

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