Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 920 arrêts

  1. 4A_604/2021Ire Cour de droit civil · 19.1.2022 Sûretés en garantie des dépens; retrait du recours
  2. 2C_791/2021IIe Cour de droit public · 6.7.2022 Assistance administrative (CDI CH-IN)
  3. 2C_585/2021IIe Cour de droit public · 29.11.2022 Directions du théâtre de Grütli et du théâtre de l'Orangerie; concession
  4. 2C_229/2022IIe Cour de droit public · 17.3.2022 Impôt cantonal et communal (sauf soustraction) et impôt fédéral direct (sauf soustraction)
  5. 1C_574/2022Ire Cour de droit public · 4.11.2022 Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France
  6. 1B_7/2022Ire Cour de droit public · 31.1.2022 Détention provisoire
  7. 8C_159/2022Ire Cour de droit social · 6.7.2022 Aide sociale (condition de recevabilité)
  8. 6B_53/2022Cour de droit pénal · 17.3.2022 Irrecevabilité du recours en matière pénale (exécution de la peine)
  9. 1B_694/2021Ire Cour de droit public · 8.8.2022 Procédure pénale; qualité de partie plaignante
  10. 9C_89/2022IIe Cour de droit social · 3.3.2022 Assurance-invalidité (condition de recevabilité)
  11. 9C_430/2021IIe Cour de droit social · 7.4.2022 Assurance-vieillesse et survivants
  12. 9C_273/2022IIe Cour de droit social · 23.8.2022 Assurance-invalidité
  13. 9C_118/2022IIe Cour de droit social · 15.3.2022 Prestation complémentaire à l'AVS/AI (condition de recevabilité)
  14. 6B_716/2022Cour de droit pénal · 11.10.2022 Internement; arbitraire
  15. 6B_53/2021Cour de droit pénal · 23.5.2022 Opposition à une ordonnance pénale; refus de restitution de délai (séjour illégal, etc.)
  16. 6B_1235/2022Cour de droit pénal · 30.11.2022 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale; ordonnance de non-entrée en matière (menace); récusation
  17. 5A_148/2022IIe Cour de droit civil · 20.6.2022 Protection de l'adulte (levée de la curatelle de représentation et rémunération du curateur)
  18. 2C_411/2022IIe Cour de droit public · 4.8.2022 Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  19. 1C_573/2021Ire Cour de droit public · 17.8.2022 Autorisation de construire des logements adaptés pour personnes âgées
  20. 1C_266/2021Ire Cour de droit public · 9.8.2022 Plan d'affectation

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert