Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 920 arrêts

  1. 5F_2/2022IIe Cour de droit civil · 9.3.2022 Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 5A_1061/2021 du 7 janvier 2022 (AS03/21-PWH)
  2. 5A_916/2021IIe Cour de droit civil · 9.2.2022 Action en protection de la personnalité
  3. 2C_387/2022IIe Cour de droit public · 30.5.2022 Exécution du renvoi
  4. 1C_423/2022Ire Cour de droit public · 1.9.2022 Retrait du permis de conduire
  5. 1B_615/2021Ire Cour de droit public · 23.3.2022 Procédure pénale; fixation du for
  6. 9C_577/2021IIe Cour de droit social · 23.6.2022 Assurance-invalidité (nouvelle demande; évaluation de l'invalidité)
  7. 9C_10/2022IIe Cour de droit social · 22.3.2022 Assurance-vieillesse et survivants
  8. 6B_691/2021Cour de droit pénal · 5.4.2022 Ordonnance de classement, indemnité
  9. 2F_23/2022IIe Cour de droit public · 8.6.2022 Refus de prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse, demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 17 mars 2022 (2C_227/2022)
  10. 2C_74/2022IIe Cour de droit public · 17.2.2022 Refus de prolongation d'une autorisation de séjour
  11. 2C_385/2022IIe Cour de droit public · 12.10.2022 Responsabilité de l'Etat; assistance judiciaire
  12. 1B_614/2021Ire Cour de droit public · 14.1.2022 Procédure pénale; récusation
  13. 9C_409/2022IIe Cour de droit social · 14.12.2022 Assurance-invalidité
  14. 9C_257/2022IIe Cour de droit social · 21.9.2022 Assurance-invalidité
  15. 6F_26/2021Cour de droit pénal · 28.3.2022 Demande de restitution d'un délai ensuite de l'arrêt d'irrecevabilité du Tribunal fédéral du 29 septembre 2021 (6B_871/2021)
  16. 6B_874/2022Cour de droit pénal · 26.8.2022 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale; motivation insuffisante (décision d'exécution d'expulsion)
  17. 6B_690/2022Cour de droit pénal · 13.7.2022 Mesure thérapeutique institutionnelle; refus de la libération conditionnelle
  18. 6B_489/2021Cour de droit pénal · 11.3.2022 Refus du sursis complet (diffamation, violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen d'un appareil de prise de vues, etc.)
  19. 5A_914/2021IIe Cour de droit civil · 3.3.2022 Réalisation du gage et cession des actifs à l'État (art. 230a al. 2 et 3 LP)
  20. 5A_770/2022IIe Cour de droit civil · 1.11.2022 Contestation de décisions de l'assemblée des propriétaires d'étage, prétentions en paiement

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