Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 920 arrêts

  1. 5A_454/2022IIe Cour de droit civil · 9.11.2022 Mesures protectrices de l'union conjugale (prérogatives parentales)
  2. 4A_443/2022Ire Cour de droit civil · 28.11.2022 Exécution forcée
  3. 4A_177/2022Ire Cour de droit civil · 8.9.2022 Mesures provisionnelles (art. 98 LTF); consignation d'un montant en mains du notaire; libération; appréciation des preuves
  4. 2C_736/2022IIe Cour de droit public · 19.12.2022 Refus de prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  5. 2C_200/2022IIe Cour de droit public · 25.10.2022 Autorisation d'acquérir un immeuble agricole
  6. 1C_421/2021Ire Cour de droit public · 4.5.2022 Permis de construire
  7. 1C_240/2022Ire Cour de droit public · 21.11.2022 Plan cantonal de gestion des déchets
  8. 6B_873/2021Cour de droit pénal · 28.4.2022 Contrainte; fixation de la peine; présomption d'innocence
  9. 6B_690/2021Cour de droit pénal · 28.3.2022 Tentative de lésions corporelles graves; fixation de la peine; arbitraire
  10. 6B_488/2022Cour de droit pénal · 11.10.2022 Soustraction d'impôts; arbitraire, présomption d'innocence, etc
  11. 5F_19/2022IIe Cour de droit civil · 14.9.2022 Demande de révision de l'ordonnance du Président de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral 5A_203/2022 du 31 mai 2022
  12. 5A_770/2021IIe Cour de droit civil · 4.3.2022 Modification de mesures protectrices de l'union conjugale (prérogatives parentales)
  13. 5A_29/2022IIe Cour de droit civil · 29.6.2022 Modification des mesures protectrices de l'union conjugale (entretien, revenu hypothétique)
  14. 5A_123/2022IIe Cour de droit civil · 1.4.2022 Prononcé de faillite sans poursuite préalable
  15. 2C_558/2022IIe Cour de droit public · 4.8.2022 Refus d'octroi d'une autorisation de séjour par regroupement familial
  16. 1C_768/2021Ire Cour de droit public · 15.12.2022 Retrait du permis de conduire
  17. 1B_610/2022Ire Cour de droit public · 19.12.2022 Détention pour des motifs de sûreté
  18. 9C_576/2021IIe Cour de droit social · 2.2.2022 Assurance-invalidité
  19. 5F_18/2021IIe Cour de droit civil · 4.3.2022 Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 5A_960/2020 du 28 juin 2021
  20. 4A_309/2021Ire Cour de droit civil · 18.1.2022 Assurance perte de gain en cas de maladie (LCA)

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