Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 920 arrêts

  1. 1B_574/2022Ire Cour de droit public · 20.12.2022 Procédure pénale; refus de mise sous scellés
  2. 8C_312/2022Ire Cour de droit social · 26.10.2022 Assurance-chômage (période de cotisation)
  3. 6B_672/2022Cour de droit pénal · 7.12.2022 Expulsion
  4. 6B_1468/2021Cour de droit pénal · 28.9.2022 Escroquerie par métier, extorsion et chantage par métier, actes d'ordres sexuel avec des personnes dépendantes, etc.; droit d'être entendu
  5. 5D_7/2022IIe Cour de droit civil · 11.7.2022 Mainlevée provisoire de l'opposition
  6. 5A_760/2021IIe Cour de droit civil · 22.7.2022 Reconnaissance et transcription au registre de l'État civil d'un acte de reconnaissance de paternité étranger et d'un acte de changement de nom étranger
  7. 4A_429/2021Ire Cour de droit civil · 27.7.2022 Honoraires d'architecte, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 8 juin 2021 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/14809/2017, ACJC/852/2021)
  8. 1B_573/2021Ire Cour de droit public · 18.1.2022 Procédure pénale; séquestre
  9. 8C_719/2021Ire Cour de droit social · 4.10.2022 Egalité de traitement, égalité des sexes
  10. 8C_312/2021Ire Cour de droit social · 22.4.2022 Droit de la fonction publique
  11. 8C_1/2022Ire Cour de droit social · 12.4.2022 Assurance-accidents (conditions de recevabilité)
  12. 6B_1463/2020Cour de droit pénal · 5.1.2022 Ordonnance de classement (escroquerie)
  13. 6B_1188/2022Cour de droit pénal · 7.12.2022 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale; défaut de qualité pour recourir (révocation d'une autorisation de sortie)
  14. 4A_301/2022Ire Cour de droit civil · 27.10.2022 Bail à loyer; procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC); expulsion de la locataire
  15. 2E_4/2022IIe Cour de droit public · 5.12.2022 Demande de dommages et intérêts; déni de justice, assistance judiciaire, action contre la décision incidente du Tribunal administratif fédéral, Cour I, du 30 juin 2022 (A-2785/2022)
  16. 2C_712/2021IIe Cour de droit public · 8.11.2022 Sanctions disciplinaires
  17. 2C_546/2021IIe Cour de droit public · 31.10.2022 Impôt fédéral direct, impôt cantonal et communal de la période fiscale 2017
  18. 1C_223/2021Ire Cour de droit public · 21.6.2022 Frais de dépollution
  19. 9C_398/2021IIe Cour de droit social · 22.2.2022 Prestation complémentaire à l'AVS/AI
  20. 5D_63/2022IIe Cour de droit civil · 17.6.2022 Avance de frais (mainlevée définitive de l'opposition)

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