Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 920 arrêts

  1. 5A_611/2022IIe Cour de droit civil · 21.12.2022 Divorce; contribution d'entretien entre époux
  2. 2C_546/2020IIe Cour de droit public · 18.8.2022 Publicité des participations
  3. 2C_37/2020IIe Cour de droit public · 14.6.2022 Cartels - sanction; marché du livre en français
  4. 1C_406/2022Ire Cour de droit public · 26.9.2022 Retrait préventif du permis de conduire; examen de l'aptitude à la conduite
  5. 1B_568/2021Ire Cour de droit public · 22.2.2022 Procédure pénale; établissement d'un profil ADN; tardiveté du recours
  6. 8C_310/2022Ire Cour de droit social · 2.11.2022 Assurance-chômage (gain intermédiaire)
  7. 5D_6/2022IIe Cour de droit civil · 6.5.2022 Mainlevée définitive de l'opposition
  8. 5A_758/2022IIe Cour de droit civil · 20.12.2022 Mesures protectrices de l'union conjugale
  9. 5A_610/2022IIe Cour de droit civil · 2.11.2022 Prérogatives parentales (autorité parentale)
  10. 5A_276/2022IIe Cour de droit civil · 17.6.2022 Action alimentaire et prérogatives parentales
  11. 4A_300/2022Ire Cour de droit civil · 4.8.2022 Contrat de travail, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 24 mai 2022 par la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice du canton de Genève (C/27062/2019-5, CAPH/78/2022)
  12. 1B_565/2021Ire Cour de droit public · 22.2.2022 Procédure pénale; récusation d'un expert
  13. 9C_393/2021IIe Cour de droit social · 24.5.2022 Assurance-invalidité
  14. 6B_303/2022Cour de droit pénal · 9.9.2022 Faux dans les titres, escroquerie par métier; présomption d'innocence, arbitraire
  15. 6B_1461/2021Cour de droit pénal · 29.8.2022 Diffamation, preuves libératoires
  16. 5D_56/2022IIe Cour de droit civil · 23.9.2022 Indemnité de l'avocat d'office (assistance judiciaire; divorce)
  17. 2C_71/2022IIe Cour de droit public · 26.1.2022 Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission pour contenir compte des cas individuels d'une extrême gravité
  18. 2C_369/2022IIe Cour de droit public · 1.9.2022 Renouvellement de l'autorisation de séjour
  19. 1C_536/2021Ire Cour de droit public · 7.11.2022 Révision du plan d'aménagement local; refus de mise en zone à bâtir d'une bande de terrain
  20. 1B_561/2022Ire Cour de droit public · 8.11.2022 Procédure pénale; établissement d'un profil ADN

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