Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 920 arrêts

  1. 6B_467/2022Cour de droit pénal · 12.12.2022 Opposition tardive à une ordonnance pénale (désagréments causés par la confrontation à un acte d'ordre sexuel, etc.); arbitraire, etc
  2. 2C_18/2022IIe Cour de droit public · 10.1.2022 Droit de cité, établissement, séjour
  3. 1B_550/2021Ire Cour de droit public · 13.1.2022 Procédure pénale; perquisition; irrecevabilité du recours
  4. 9C_553/2021IIe Cour de droit social · 21.4.2022 Prestation complémentaire à l'AVS/AI (restitution)
  5. 6B_854/2022Cour de droit pénal · 15.8.2022 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale; motivation insuffisante (ordonnance de non-entrée en matière)
  6. 6B_298/2021Cour de droit pénal · 5.10.2022 Irrecevabilité du recours en matière pénale; motivation insuffisante; défaut de qualité pour recourir (n on-entrée en matière [discrimination, incitation à la haine])
  7. 5A_897/2020IIe Cour de droit civil · 18.2.2022 Divorce (attribution du logement, indemnité selon l'art. 165 CC, liquidation du régime matrimonial)
  8. 2C_704/2021IIe Cour de droit public · 12.5.2022 Responsabilité de l'Etat pour une détention dans des conditions illicites
  9. 5D_42/2022IIe Cour de droit civil · 18.3.2022 Mainlevée définitive de l'opposition
  10. 5A_896/2021IIe Cour de droit civil · 1.4.2022 Révision du jugement de mesures protectrices de l'union conjugale (entretien entre époux)
  11. 5A_272/2022IIe Cour de droit civil · 4.8.2022 Mainlevée provisoire de l'opposition
  12. 4A_424/2021Ire Cour de droit civil · 23.6.2022 Vice de forme; abus de droit, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2021 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (n° 323, PT17.022761-201579)
  13. 2C_703/2021IIe Cour de droit public · 29.3.2022 Changement de cercle scolaire, liberté de la langue
  14. 9C_389/2021IIe Cour de droit social · 25.3.2022 Assurance-invalidité
  15. 8C_705/2021Ire Cour de droit social · 21.2.2022 Aide sociale (retrait du recours)
  16. 6B_296/2022Cour de droit pénal · 3.3.2022 Libération conditionnelle; irrecevabilité du recours en matière pénale
  17. 5A_602/2022IIe Cour de droit civil · 15.8.2022 Mesures provisionnelles de protection de l'adulte (ouverture d'une enquête et expertise)
  18. 4A_160/2021Ire Cour de droit civil · 6.5.2022 Responsabilité du médecin
  19. 2D_7/2020IIe Cour de droit public · 7.2.2022 Répétition d'un examen de CFC
  20. 1C_53/2021Ire Cour de droit public · 17.3.2022 Permis de construire, "Centre scolaire intercommunal Le Bix"

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