Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 920 arrêts

  1. 2C_359/2022IIe Cour de droit public · 13.9.2022 Demande de remboursement de l'impôt anticipé
  2. 1C_529/2021Ire Cour de droit public · 2.9.2022 Prise en charge des frais de réfection après un glissement de terrain
  3. 1C_209/2022Ire Cour de droit public · 25.8.2022 Autorisations de construire
  4. 9C_387/2021IIe Cour de droit social · 16.3.2022 Assurance-invalidité (rente d'invalidité)
  5. 6B_991/2022Cour de droit pénal · 7.9.2022 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale; défaut de qualité pour recourir; motivation insuffisante (refus d'entrer en matière; violation de mise à ban)
  6. 6B_461/2022Cour de droit pénal · 23.5.2022 Opposition tardive à une ordonnance pénale, irrecevabilité du recours en matière pénale
  7. 5D_37/2021IIe Cour de droit civil · 2.2.2022 Honoraires de l'expert, assistance judiciaire (fixation de la contribution d'entretien et des droits parentaux)
  8. 5A_894/2021IIe Cour de droit civil · 20.4.2022 Mainlevée provisoire de l'opposition (poursuite en réalisation de gage immobilier)
  9. 5A_6/2022IIe Cour de droit civil · 9.11.2022 Mesures protectrices de l'union conjugale (contributions d'entretien)
  10. 2D_49/2021IIe Cour de droit public · 29.3.2022 Révocation d'une autorisation de séjour
  11. 2C_700/2022IIe Cour de droit public · 25.11.2022 Impôts cantonaux et communaux et impôt fédéral direct pour les périodes 2007 et 2008, rappel d'impôt et amende pour soustraction
  12. 6B_991/2021Cour de droit pénal · 11.3.2022 Dommages à la propriété, menaces; arbitraire
  13. 6B_66/2022Cour de droit pénal · 19.4.2022 Lésions corporelles simples; contrainte sexuelle; viol; LStup; contrainte; menaces; injure; fixation de la peine; expulsion
  14. 6B_460/2022Cour de droit pénal · 9.5.2022 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale (défaut de procuration)
  15. 6B_1441/2021Cour de droit pénal · 28.9.2022 Fixation de la peine; arbitraire
  16. 5A_27/2022IIe Cour de droit civil · 4.3.2022 Minimum d'existence
  17. 5A_1080/2021IIe Cour de droit civil · 7.1.2022 Modification du lieu de placement
  18. 2D_42/2021IIe Cour de droit public · 14.3.2022 Echec définitif à la maturité spécialisée santé
  19. 2C_700/2021IIe Cour de droit public · 23.6.2022 Impôt fédéral direct et impôts cantonal et communal pour l'année 2017
  20. 2C_535/2022IIe Cour de droit public · 12.7.2022 Assistance administrative (CDI CH-FR)

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