Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 920 arrêts

  1. 2D_4/2022IIe Cour de droit public · 13.7.2022 Adjudication pour des prestations de collecte des déchets urbains
  2. 9C_383/2022IIe Cour de droit social · 13.12.2022 Prévoyance professionnelle
  3. 6B_457/2022Cour de droit pénal · 25.5.2022 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale; motivation insuffisante (défaut; retrait de l'opposition à une ordonnance pénale; infraction contre l'ordonnance Covid-19)
  4. 6B_143/2022Cour de droit pénal · 29.11.2022 Tentative d'assassinat; fixation de la peine; droit d'être entendu; violation du principe de célérité
  5. 6B_1167/2021Cour de droit pénal · 27.7.2022 Exécution de la sanction pénale; maintien au sein d'un secteur de sécurité renforcée (" Sicherheitsabteilung II ")
  6. 5A_42/2022IIe Cour de droit civil · 19.5.2022 Mesures provisionnelles de divorce (modification des mesures protectrices de l'union conjugale; contributions d'entretien en faveur du conjoint)
  7. 5A_264/2022IIe Cour de droit civil · 9.5.2022 Faillite pour effet de change
  8. 5A_1078/2021IIe Cour de droit civil · 20.1.2022 Mainlevée définitive de l'opposition
  9. 4D_10/2022Ire Cour de droit civil · 15.3.2022 Concurrence déloyale, recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2022 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/15570/2021, ACJC/36/2022)
  10. 2D_38/2021IIe Cour de droit public · 4.2.2022 Taxe fixe et émolument administratif
  11. 1B_52/2022Ire Cour de droit public · 19.5.2022 Procédure pénale; interdiction de représentation
  12. 9C_382/2022IIe Cour de droit social · 6.9.2022 Prestation complémentaire à l'AVS/AI (condition de recevabilité)
  13. 5D_32/2022IIe Cour de droit civil · 16.3.2022 Mainlevée définitive de l'opposition
  14. 5A_596/2022IIe Cour de droit civil · 29.8.2022 Effet suspensif et prononcé provisionnel (plainte 17 LP, saisie de salaire)
  15. 4A_554/2022Ire Cour de droit civil · 23.12.2022 Décision incidente; irrecevabilité du recours
  16. 4A_418/2022Ire Cour de droit civil · 20.12.2022 Responsabilité civile; assistance judiciaire; retrait du recours
  17. 2C_532/2021IIe Cour de droit public · 9.5.2022 Impôt fédéral direct; impôt cantonal et communal 2013, distribution dissimulée de bénéfice
  18. 1B_519/2021Ire Cour de droit public · 28.7.2022 Procédure pénale; destruction d'un prélèvement ADN; frais et dépens
  19. 8C_694/2021Ire Cour de droit social · 5.7.2022 Assurance-accidents (conflit de compétence)
  20. 6B_456/2022Cour de droit pénal · 20.10.2022 Ordonnance de non-entrée en matière (tentative d'extorsion; chantage, etc.)

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