Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 920 arrêts

  1. 6B_286/2022Cour de droit pénal · 28.11.2022 Lésions corporelles graves par négligence
  2. 5A_1077/2021IIe Cour de droit civil · 14.1.2022 Placement à des fins d'assistance
  3. 4A_418/2021Ire Cour de droit civil · 18.1.2022 Arbitrage international
  4. 4A_155/2022Ire Cour de droit civil · 15.6.2022 Non-paiement de l'avance de frais
  5. 2D_35/2021IIe Cour de droit public · 2.6.2022 Echec définitif au brevet d'avocat
  6. 2C_165/2022IIe Cour de droit public · 5.8.2022 Refus de personnalisation d'adresse
  7. 1C_695/2021Ire Cour de droit public · 4.11.2022 Zone réservée communale
  8. 1C_201/2021Ire Cour de droit public · 10.3.2022 Permis de construire; abattage d'arbres
  9. 9C_541/2021IIe Cour de droit social · 29.6.2022 Prévoyance professionnelle
  10. 9C_225/2021IIe Cour de droit social · 8.1.2022 Assurance-invalidité
  11. 6B_988/2021Cour de droit pénal · 2.2.2022 Ordonnance de classement (gestion déloyale, etc.)
  12. 6B_841/2021Cour de droit pénal · 9.5.2022 Maxime d'accusation (entrée illégale et séjour illégal)
  13. 5A_1076/2021IIe Cour de droit civil · 19.1.2022 Prolongation d'un placement à des fins d'assistance
  14. 4D_1/2022Ire Cour de droit civil · 28.1.2022 Expulsion; exécution forcée
  15. 2C_531/2021IIe Cour de droit public · 28.4.2022 Autorisation de pratiquer la médecine sous surveillance
  16. 1B_513/2022Ire Cour de droit public · 6.12.2022 Procédure pénale; refus d'assistance judiciaire
  17. 6B_655/2022Cour de droit pénal · 31.8.2022 Entrave aux services d'intérêt général; empêchement d'accomplir un acte officiel; LCR; présomption d'innocence; etc
  18. 6B_284/2022Cour de droit pénal · 16.11.2022 Dommages à la propriété d'importance considérable; qualité de partie plaignante, dépens des parties plaignantes, etc.; principe in dubio pro reo, présomption d'innocence, principe d'accusation, etc
  19. 5A_741/2021IIe Cour de droit civil · 22.4.2022 Action en désaveu de paternité
  20. 4A_417/2021Ire Cour de droit civil · 1.9.2022 Action contractuelle; incompétence du tribunal pénal; interruption de la prescription de 10 ans

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert