Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 920 arrêts

  1. 8C_289/2021Ire Cour de droit social · 3.2.2022 Assurance-accidents (revenus sans et avec invalidité)
  2. 6B_449/2022Cour de droit pénal · 22.11.2022 Exécution de la mesure thérapeutique institutionnelle dans un établissement fermé
  3. 6B_279/2022Cour de droit pénal · 11.4.2022 Ordonnance de refus de reprise de la procédure préliminaire; irrecevabilité du recours
  4. 6B_1400/2021Cour de droit pénal · 20.12.2022 Obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale, comportement frauduleux à l'égard des autorités; expulsion, etc
  5. 6B_1156/2022Cour de droit pénal · 26.10.2022 Exécution de la peine privative de liberté sous la forme d'un travail d'intérêt général
  6. 5D_24/2022IIe Cour de droit civil · 2.3.2022 Mainlevée définitive de l'opposition
  7. 5A_1066/2021IIe Cour de droit civil · 5.7.2022 Plainte LP
  8. 4A_282/2022Ire Cour de droit civil · 1.12.2022 Bail à loyer; procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC); expulsion de la locataire
  9. 2C_159/2022IIe Cour de droit public · 15.11.2022 Imposition internationale à la source; Accord entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni; calcul de la perte relative à l'avance versée par les agents payeurs suisses
  10. 1B_483/2022Ire Cour de droit public · 28.9.2022 Procédure pénale; refus de nomination d'un avocat d'office
  11. 5D_233/2021IIe Cour de droit civil · 1.2.2022 Mainlevée provisoire
  12. 5A_407/2021IIe Cour de droit civil · 6.5.2022 Divorce (contributions d'entretien en faveur de l'enfant et de l'ex-épouse)
  13. 5A_256/2022IIe Cour de droit civil · 19.5.2022 Placement à des fins d'assistance et traitement médicamenteux sans consentement
  14. 4A_96/2022Ire Cour de droit civil · 4.3.2022 Contrat de travail
  15. 4A_544/2021Ire Cour de droit civil · 6.1.2022 Arbitrage interne
  16. 4A_411/2021Ire Cour de droit civil · 27.7.2022 Conclusion d'un contrat de courtage; appréciation de la volonté réelle; représentation, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 22 juin 2021 par la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg (101 2020 267)
  17. 2C_524/2022IIe Cour de droit public · 7.12.2022 Impôts cantonal et communal et impôt fédéral direct pour l'année 2018; avance de frais
  18. 1C_382/2021Ire Cour de droit public · 2.9.2022 Autorisation de construire
  19. 9C_374/2021IIe Cour de droit social · 3.5.2022 Prévoyance professionnelle
  20. 9C_216/2022IIe Cour de droit social · 2.6.2022 Prestation complémentaire à l'AVS/AI (condition de recevabilité)

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