Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 920 arrêts

  1. 6B_277/2022Cour de droit pénal · 30.5.2022 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale, défaut d'avance de frais, motivation insuffisante (opposition tardive à une ordonnance pénale)
  2. 5D_232/2021IIe Cour de droit civil · 1.2.2022 Mainlevée provisoire
  3. 1C_514/2021Ire Cour de droit public · 24.1.2022 Autorisation de construire
  4. 1B_477/2021Ire Cour de droit public · 22.3.2022 Procédure pénale; levée de scellés
  5. 6B_982/2022Cour de droit pénal · 27.10.2022 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale (ordonnance de non-entrée en matière)
  6. 6B_647/2022Cour de droit pénal · 9.6.2022 Fixation de la peine (abus de confiance); irrecevabilité du recours en matière pénale
  7. 5D_231/2021IIe Cour de droit civil · 14.1.2022 Action en revendication (expulsion d'un immeuble, procédure dans les cas clairs)
  8. 5A_1060/2021IIe Cour de droit civil · 8.2.2022 Protection de l'adulte (suivi post-institutionnel)
  9. 4A_542/2021Ire Cour de droit civil · 28.2.2022 Arbitrage international en matière de sport, recours en matière civile contre la sentence rendue le 14 septembre 2021 par le Tribunal Arbitral du Sport (CAS 2019/A/6665)
  10. 4A_150/2022Ire Cour de droit civil · 12.9.2022 Responsabilité du notaire
  11. 2C_685/2022IIe Cour de droit public · 16.9.2022 Assistance administrative (CDI CH-FR)
  12. 1C_191/2021Ire Cour de droit public · 21.3.2022 Amende administrative
  13. 1B_476/2022Ire Cour de droit public · 6.12.2022 Procédure pénale; interdiction de postuler de l'avocat
  14. 8C_473/2021Ire Cour de droit social · 29.3.2022 Droit de la fonction publique (condition de recevabilité)
  15. 6B_982/2021Cour de droit pénal · 11.1.2022 Ordonnance de classement (escroquerie)
  16. 6B_446/2021Cour de droit pénal · 21.7.2022 Ordonnance de non-entrée en matière (médication sous contrainte); déni de justice; droit d'être entendu
  17. 5D_230/2021IIe Cour de droit civil · 25.1.2022 Mainlevée définitive de l'opposition
  18. 5A_733/2022IIe Cour de droit civil · 15.12.2022 Action en partage et en pétition d'hérédité, irrecevabilité de l'appel
  19. 5A_404/2022IIe Cour de droit civil · 15.8.2022 Exécution forcée d'une expulsion (action en revendication)
  20. 5A_1059/2021IIe Cour de droit civil · 3.5.2022 Contestation de l'état de collocation, exception révocatoire (art. 288 al. 1 LP)

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