Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 920 arrêts

  1. 4A_54/2022Ire Cour de droi t civil · 7.7.2022 Arbitrage international en matière de sport, recours en matière civile contre la sentence rendue le 14 décembre 2021 par le Tribunal Arbitral du Sport (TAS 2021/A/7635)
  2. 4A_407/2021Ire Cour de droit civil · 13.9.2022 Contrat " execution only "; opérations exécutées par l'employé de la banque sans autorisation du client; action en exécution ou action en responsabilité; dommage, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 1er juin 2021 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/5219/2011; ACJC/787/2021)
  3. 1C_51/2021Ire Cour de droit public · 4.4.2022 Retrait définitif de permis de conduire
  4. 1B_456/2022Ire Cour de droit public · 4.11.2022 Procédure pénale; refus de retranchement de pièces du dossier
  5. 8C_469/2021Ire Cour de droit social · 4.8.2022 Assurance sociale cantonale
  6. 6B_827/2022Cour de droit pénal · 9.8.2022 Demande de révision (ordonnance pénale; infraction à la loi sur la circulation routière, etc.); irrecevabilité du recours en matière pénale
  7. 6B_274/2022Cour de droit pénal · 2.3.2022 Brigandage qualifié; dommages à la propriété; fixation de la peine; irrecevabilité du recours en matière pénale
  8. 1C_507/2021Ire Cour de droit public · 13.6.2022 Autorisation de construire
  9. 9C_211/2022IIe Cour de droit social · 1.6.2022 Assurance-invalidité (condition de recevabilité)
  10. 5D_218/2021IIe Cour de droit civil · 25.2.2022 Mainlevée définitive de l'opposition
  11. 5A_73/2022IIe Cour de droit civil · 29.4.2022 Mesures provisionnelles (droit aux relations personnelles)
  12. 5A_580/2022IIe Cour de droit civil · 29.9.2022 Mesures provisionnelles (divorce)
  13. 5A_245/2021IIe Cour de droit civil · 7.9.2022 Divorce
  14. 5A_1040/2021IIe Cour de droit civil · 24.1.2022 Annulation de la faillite
  15. 4A_406/2021Ire Cour de droit civil · 14.2.2022 Arbitrage international en matière de sport, recours en matière civile contre la sentence rendue le 22 juin 2021 par le Tribunal Arbitral du Sport (CAS 2019 A/6148)
  16. 4A_278/2022Ire Cour de droit civil · 22.8.2022 Assistance judiciaire
  17. 1B_446/2022Ire Cour de droit public · 19.8.2022 Procédure pénale; refus de lever des mesures de substitution à la détention provisoire
  18. 9C_370/2022IIe Cour de droit social · 1.12.2022 Assurance-invalidité
  19. 6B_979/2021Cour de droit pénal · 11.4.2022 Voies de fait qualifiées; fixation de la peine; arbitraire, droit d'être entendu, etc
  20. 6B_1381/2021Cour de droit pénal · 24.1.2022 Ordonnance de classement (escroquerie; gestion déloyale; faux dans les titres)

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