Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 345 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 818 arrêts

  1. ATF 146 III 303Droit civil, poursuite et faillite · 2020 Nature de la prise d'inventaire pour sauvegarde des droits de rétention du bailleur ; conséquence sur le recours en matière civile
  2. ATF 146 V 290Assurances sociales · 2020 Entraide internationale visant à faciliter l'accès aux soins et aux prestations en nature d'un bénéficiaire de rente de vieillesse d'un Etat membre de l'UE qui est domicilié en Suisse
  3. ATF 146 II 289Droit administratif · 2020 Réduction et redéfinition de la zone à bâtir dans le cadre de l'adoption d'une nouvelle planification d'affectation
  4. ATF 146 IV 286Droit pénal · 2020 Ordonnance pénale ; retrait de l'opposition par acte concluant
  5. ATF 146 III 265Droit civil, poursuite et faillite · 2020 Compétence à raison du lieu ; décision d'irrecevabilité ; validité de l'autorisation de procéder délivrée par une autorité de conciliation incompétente à raison du lieu
  6. ATF 146 IV 258Droit pénal · 2020 Faux intellectuel dans les titres (contrat de vente au contenu inexact)
  7. ATF 146 IV 249Droit pénal · 2020 Notion de "gaz toxiques"
  8. ATF 146 III 247Droit civil, poursuite et faillite · 2020 Reconnaissance de l'état de collocation étranger ; notification
  9. ATF 146 IV 238Droit pénal · 2020 Aboutissement ou échec de la médiation
  10. ATF 146 V 233Assurances sociales · 2020 Prise en charge par l'AI des frais d'aménagements de la demeure (nouvellement construite) de l'assuré nécessités par l'invalidité
  11. ATF 146 IV 218Droit pénal · 2020 Droit de consulter le dossier ; obligation de garder le silence sur la procédure et sur les personnes impliquées ; communications entre le défenseur et son mandant (art. 73 al. 2, 101 al. 1, 102 al. 1, 108 et 128 CPP
  12. ATF 146 I 195Droit constitutionnel · 2020 Naturalisation ordinaire ; recours constitutionnel subsidiaire ; qualité pour recourir d'un canton contre un arrêt de son tribunal cantonal
  13. ATF 146 II 187Droit administratif · 2020 Permis de construire dans des secteurs exposés au bruit ; disposition des locaux et mesures de construction susceptibles de protéger le bâtiment
  14. ATF 146 I 185Droit constitutionnel · 2020 Regroupement familial différé ; époux ayant un droit durable de séjour en Suisse
  15. ATF 146 I 172Droit constitutionnel · 2020 Assistance administrative internationale en matière fiscale ; droit des tiers à être informés de l'existence d'une procédure ; principe de spécialité ; droit à l'autodétermination informationnelle
  16. ATF 146 IV 164Droit pénal · 2020 Compétence du Juge des mineurs
  17. ATF 146 I 157Droit constitutionnel · 2020 Loi fédérale sur le blocage et la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées à l'étranger ; ordonnance de blocage de valeurs patrimoniales dans le contexte de l'Ukraine (O-Ukraine) ; refus de radier un nom de la liste des personnes visées par l'or…
  18. ATF 146 III 142Droit civil, poursuite et faillite · 2020 Compétence du tribunal arbitral, champ d'application d'un traité bilatéral sur la protection des investissements
  19. ATF 146 III 136Droit civil, poursuite et faillite · 2020 Droit applicable à une action en désaveu de paternité, rattachement alternatif au lieu de naissance ou au lieu de l'action, notion "d'intérêt prépondérant"
  20. ATF 146 I 129Droit constitutionnel · 2020 Intervention de cinq communes dans la récolte des signatures et le lancement d'un référendum cantonal

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert