Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 389 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 866 arrêts

  1. ATF 146 II 187Droit administratif · 2020 Permis de construire dans des secteurs exposés au bruit ; disposition des locaux et mesures de construction susceptibles de protéger le bâtiment
  2. ATF 146 I 185Droit constitutionnel · 2020 Regroupement familial différé ; époux ayant un droit durable de séjour en Suisse
  3. ATF 146 I 172Droit constitutionnel · 2020 Assistance administrative internationale en matière fiscale ; droit des tiers à être informés de l'existence d'une procédure ; principe de spécialité ; droit à l'autodétermination informationnelle
  4. ATF 146 IV 164Droit pénal · 2020 Compétence du Juge des mineurs
  5. ATF 146 I 157Droit constitutionnel · 2020 Loi fédérale sur le blocage et la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées à l'étranger ; ordonnance de blocage de valeurs patrimoniales dans le contexte de l'Ukraine (O-Ukraine) ; refus de radier un nom de la liste des personnes visées par l'or…
  6. ATF 146 III 142Droit civil, poursuite et faillite · 2020 Compétence du tribunal arbitral, champ d'application d'un traité bilatéral sur la protection des investissements
  7. ATF 146 III 136Droit civil, poursuite et faillite · 2020 Droit applicable à une action en désaveu de paternité, rattachement alternatif au lieu de naissance ou au lieu de l'action, notion "d'intérêt prépondérant"
  8. ATF 146 I 129Droit constitutionnel · 2020 Intervention de cinq communes dans la récolte des signatures et le lancement d'un référendum cantonal
  9. ATF 146 I 126Droit constitutionnel · 2020 Irrecevabilité d'un recours contre une décision de la Chancellerie fédérale relative à l'aboutissement d'un référendum
  10. ATF 146 IV 126Droit pénal · 2020 Enregistrement de conversations sans le consentement des autres interlocuteurs ; notion de conversation "non publique"
  11. ATF 146 III 121Droit civil, poursuite et faillite · 2020 Virements bancaires ; procuration bancaire générale et illimitée du représentant ; contrat avec soi-même ; défaut de légitimation du représentant ; dommage
  12. ATF 146 IV 114Droit pénal · 2020 Infanticide
  13. ATF 146 III 97Droit civil, poursuite et faillite · 2020 Plaidoiries finales écrites
  14. ATF 146 V 87Assurances sociales · 2020 Droit d'un réfugié à des rentes pour enfant
  15. ATF 146 III 82Droit civil, poursuite et faillite · 2020 Nullité du loyer initial ; point de départ du délai de prescription absolu de l'action en restitution du trop-perçu
  16. ATF 146 IV 76Droit pénal · 2020 A Art. 110 al. 1 CP ; qualité pour recourir des proches du lésé décédé contre le classement de la procédure
  17. ATF 146 II 56Droit administratif · 2020 Principes de la légalité et de l'égalité ; cours de mise à niveau obligatoires, à l'EPFL, au terme du premier semestre menant au bachelor
  18. ATF 146 III 37Droit civil, poursuite et faillite · 2020 Représentation de la société anonyme, organe de fait
  19. ATF 146 IV 36Droit pénal · 2020 Enregistrements à l'étranger par le biais d'une mesure technique de surveillance (micro)
  20. ATF 146 IV 30Droit pénal · 2020 Opposition à l'ordonnance pénale, défaut aux débats de première instance, fiction de retrait de l'opposition

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