Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi sur l'agriculture (LAgr)

31 334 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

5 arrêts

  1. 2C_346/2024IIe Cour de droit public · 19.2.2025 Révocation d'une reconnaissance d'exploitation agricole
  2. 2C_345/2024IIe Cour de droit public · 19.2.2025 Reconnaissance d'exploitation agricole
  3. 2C_43/2025IIe Cour de droit public · 18.7.2025 Autorisation de planter une vigne
  4. 2C_241/2025IIe Cour de droit public · 22.10.2025 Autorisation d'acquérir un immeuble agricole; qualité d'exploitante à titre personnel; apicultrice
  5. 2C_483/2022IIe Cour de droit public · 12.1.2024 Droit foncier rural

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