Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi sur les banques (LB)
31 342 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
4 arrêts
- 7B_18/2022IIe Cour de droit pénal · 28.6.2024 Ordonnance de non-entrée en matière (violation du secret bancaire)
- 1C_519/2024Ire Cour de droit public · 17.9.2024 Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Allemagne; remise de moyens de preuve
- 5A_362/2023IIe Cour de droit civil · 28.9.2023 Contestation de l'état de collocation
- 6B_1131/2020Cour de droit pénal · 18.5.2022 Recevabilité du recours en matière pénale; qualité de partie plaignante; ordonnance de non-entrée en matière (gestion déloyale, etc.)