Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi sur l'organisation des autorités pénales (LOAP)
31 363 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
11 arrêts
- 2E_2/2025IIe Cour de droit public · 3.7.2026 Responsabilité de l'État, action en responsabilité pour acte illicite du Conseil fédéral
- 7B_11/2026IIe Cour de droit pénal · 25.6.2026 Levée de scellés
- 7B_454/2025IIe Cour de droit pénal · 7.7.2025 Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication
- 7B_1205/2024IIe Cour de droit pénal · 8.4.2025 Refus de la qualité de partie plaignante
- 12T_8/2023Commission administrative · 11.4.2024 L'ouverture formelle d'une procédure disciplinaire à l'encontre du Juge B.________, (dénonciation de A.________, représenté par les avocats Paolo Bernasconi et Daniel Zappelli, du 27 décembre 2023) considère: 1
- 7B_961/2023IIe Cour de droit pénal · 7.2.2024 Ordonnance de non-entrée en matière
- 1B_331/2020IIe Cour de droit pénal · 23.7.2020 Récusation
- 2C_694/2022IIe Cour de droit public · 21.12.2023 Subventions fédérales dans le domaine de l'asile
- 6B_162/2022Cour de droit pénal · 9.1.2023 Tentative d'escroquerie par métier; fixation de la peine; arbitraire, etc
- 1B_664/2021Ire Cour de droit public · 25.1.2022 Procédure pénale; séquestre; déni de justice; recours sans objet; frais de procédure
- 1B_198/2022Ire Cour de droit public · 27.4.2022 Procédure pénale; déni de justice; demande de levée partielle de séquestre