Tribunal fédéral
Jurisprudence : Règlement du Tribunal fédéral sur la communication électronique avec les parties et les autorités précédentes (RCETF)
31 363 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 arrêts
- 9C_358/2026IIIe Cour de droit public · 20.7.2026 Assurance-invalidité (condition de recevabilité)
- 4A_79/2025Ire Cour de droit civil · 7.4.2025 Défaut de paiement de l'avance de frais, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2025 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/6049/2024 ACJC/40/2025)
- 7B_393/2025IIe Cour de droit pénal · 25.6.2025 Refus d'assistance judiciaire