Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 420 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

298 arrêts

  1. ATF 149 II 34Droit administratif · 2023DE Conversion du revenu du travail d'un frontalier ; pas de discrimination
  2. ATF 149 II 27Droit administratif · 2023DE Frais d'entretien d'immeubles ; déduction des frais de remise en état "d'une nouvelle construction d'un point de vue économique" (changement de pratique)
  3. ATF 149 II 19Droit administratif · 2023 Imposition des pensions alimentaires à titre de revenus ; notion de frais d'acquisition du revenu ; non déductibilité des frais d'avocat déboursés pour obtenir une contribution d'entretien
  4. ATF 149 II 6Droit administratif · 2023DE Conditions de détention des personnes étrangères ; accès à Internet
  5. ATF 149 II 1Droit administratif · 2023DE Légalité de la révocation d'une autorisation d'établissement en cas de perception de prestations complémentaires à l'AVS/AI
  6. ATF 148 II 564Droit administratif · 2022 Attribution d'un monopole d'affichage sans appel d'offres ; question et conséquences de la nullité d'une telle décision
  7. ATF 148 II 556Droit administratif · 2022DE Déduction des cotisations au pilier 3a ; attribution dans le temps
  8. ATF 148 II 551Droit administratif · 2022 Traitement fiscal d'une indemnité convenue par transaction judiciaire au terme d'une procédure prud'homale ouverte pour licenciement abusif. L'indemnité pour licenciement abusif constitue, dans son ensemble, un versement à titre de réparation du tort moral au sens de l'art. 24 let. g LIFD
  9. ATF 148 II 536Droit administratif · 2022 Demande d'assistance administrative identifiant les personnes visées au moyen de numéros de comptes bancaires ; demande collective ; information de l'ouverture de la procédure ; notification de la décision finale aux personnes concernées qui ne se sont pas annoncées à l'Administration fédérale de…
  10. ATF 148 II 521Droit administratif · 2022 Notion d'accord en matière de concurrence ; privilège de groupe ; faculté d'imputer des accords en matière de concurrence au sein d'un groupe ; comportement unilatéral d'une entreprise
  11. ATF 148 II 511Droit administratif · 2022DE Durée d'une interdiction de conduire prononcée à l'étranger comme limite supérieure pour la durée du retrait du permis de conduire en Suisse
  12. ATF 148 II 504Droit administratif · 2022 Règlement des remboursements de frais pour les entreprises (circulaire n° 25 de la Conférence suisse des impôts dans sa version du 18 janvier 2008) ; agrément par l'autorité fiscale du canton du siège ; principe de la bonne foi
  13. ATF 148 II 491Droit administratif · 2022DE Interdiction de cabotage ; transport de semi-remorques vides par des tracteurs routiers étrangers à l'intérieur de la Suisse
  14. ATF 148 II 475Droit administratif · 2022DE Injonction de cessation en tant que mesure ; légalité et proportionnalité de l'injonction
  15. ATF 148 II 465Droit administratif · 2022 Dénonciation d'une médecin indépendante, par un hôpital, pour traitements inappropriés envers une patiente ; enquête disciplinaire ; refus de la médecin de requérir la levée du secret professionnel ; devoir de collaboration des parties
  16. ATF 148 II 444Droit administratif · 2022 Obligation de déclarer des participations ; placements collectifs de capitaux. L'art. 120 al. 1 LIMF ne se limite pas au seul ayant droit économique, tel que défini à l'art. 10 al. 1 OIMF-FINMA (consid. 5)
  17. ATF 148 II 426Droit administratif · 2022 Location de services ; plateforme numérique proposant la livraison de plats de restaurants à domicile (Uber Eats). D'après les autorités cantonales genevoises, la recourante serait soumise à la LSE, car les livreurs seraient ses employés et elle louerait leurs services aux restaurateurs utilisant…
  18. ATF 148 II 417Droit administratif · 2022DE Contrôle incident de la planification dans la procédure d'autorisation de construire ; zone réservée communale
  19. ATF 148 II 392Droit administratif · 2022DE Blocage DNS pour les jeux d'argent en ligne offerts en Suisse par des entreprises étrangères
  20. ATF 148 II 387Droit administratif · 2022DE Expropriation pour une décharge

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