Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code pénal suisse (CP)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 227 arrêts

  1. 2C_666/2022IIe Cour de droit public · 13.9.2022 Assistance administrative (CDI CH-IN)
  2. 2C_664/2022IIe Cour de droit public · 13.9.2022 Assistance administrative (CDI CH-IN)
  3. 2C_468/2022IIe Cour de droit public · 7.7.2022 Détention administrative en vue du renvoi
  4. 2C_221/2022IIe Cour de droit public · 8.7.2022 Mesures de police à l'égard de chiens
  5. 2C_213/2022IIe Cour de droit public · 30.3.2022 Détention administrative en vue du renvoi de Suisse
  6. 2C_205/2021IIe Cour de droit public · 8.7.2022 Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour (ALCP) et renvoi de Suisse
  7. 2C_19/2022IIe Cour de droit public · 31.8.2022 Action en responsabilité / fouille corporelle par des gardes-frontières
  8. 2C_122/2022IIe Cour de droit public · 15.12.2022 Impôts fédéral direct, cantonal et communal 2008 à 2017, dénonciation spontanée, rappel d'impôt et intérêts moratoires sur rappel d'impôt
  9. 2C_1045/2021IIe Cour de droit public · 29.4.2022 Levée du secret d'avocat - honoraires impayés
  10. 2C_1028/2021IIe Cour de droit public · 16.11.2022 Interdiction de pénétrer sur le territoire de la République et canton de Genève
  11. 1D_7/2022Ire Cour de droit public · 1.12.2022 Refus d'autoriser l'ouverture d'une procédure pénale à l'encontre d'un procureur général
  12. 1C_768/2021Ire Cour de droit public · 15.12.2022 Retrait du permis de conduire
  13. 1C_51/2021Ire Cour de droit public · 4.4.2022 Retrait définitif de permis de conduire
  14. 1C_256/2022Ire Cour de droit public · 1.11.2022 Retrait du permis de conduire
  15. 1C_191/2021Ire Cour de droit public · 21.3.2022 Amende administrative
  16. 1B_88/2022Ire Cour de droit public · 29.3.2022 Détention provisoire
  17. 1B_72/2022Ire Cour de droit public · 4.3.2022 Détention provisoire
  18. 1B_7/2022Ire Cour de droit public · 31.1.2022 Détention provisoire
  19. 1B_694/2021Ire Cour de droit public · 8.8.2022 Procédure pénale; qualité de partie plaignante
  20. 1B_687/2021Ire Cour de droit public · 11.1.2022 Détention provisoire

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