Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code pénal suisse (CP)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 227 arrêts

  1. 1B_502/2022Ire Cour de droit public · 4.10.2022 Procédure pénale; ordonnance de suspension
  2. 1B_477/2021Ire Cour de droit public · 22.3.2022 Procédure pénale; levée de scellés
  3. 1B_472/2022Ire Cour de droit public · 11.10.2022 Détention pour des motifs de sûreté ordonnée en vue d'une décision de prolongation d'une mesure thérapeutique
  4. 1B_464/2022Ire Cour de droit public · 10.11.2022 Procédure pénale; refus de retrancher une pièce du dossier
  5. 1B_444/2022Ire Cour de droit public · 4.11.2022 Procédure pénale; refus de retrancher des pièces du dossier
  6. 1B_440/2022Ire Cour de droit public · 8.9.2022 Détention provisoire
  7. 1B_426/2022Ire Cour de droit public · 29.11.2022 Procédure pénale; mesure de surveillance secrète
  8. 1B_416/2022Ire Cour de droit public · 29.8.2022 Prolongation de la détention provisoire
  9. 1B_400/2022Ire Cour de droit public · 24.8.2022 Détention pour des motifs de sûreté; refus de libération
  10. 1B_398/2022Ire Cour de droit public · 13.12.2022 Procédure pénale; séquestre
  11. 1B_384/2022Ire Cour de droit public · 18.8.2022 Procédure pénale; mesure de substitution à la détention provisoire
  12. 1B_370/2022Ire Cour de droit public · 1.12.2022 Procédure pénale; refus de nomination d'avocat d'office
  13. 1B_365/2022Ire Cour de droit public · 30.8.2022 Procédure pénale; séquestre
  14. 1B_358/2022Ire Cour de droit public · 9.8.2022 Détention provisoire; placement en régime de sécurité renforcée
  15. 1B_356/2022Ire Cour de droit public · 21.9.2022 Procédure pénale; refus de nomination d'avocat d'office
  16. 1B_355/2022Ire Cour de droit public · 21.9.2022 Procédure pénale; refus de nomination d'un avocat d'office
  17. 1B_31/2022Ire Cour de droit public · 11.2.2022 Détention provisoire
  18. 1B_296/2022Ire Cour de droit public · 8.7.2022 Procédure pénale; assistance judiciaire
  19. 1B_283/2022Ire Cour de droit public · 29.11.2022 Procédure pénale; récusation
  20. 1B_282/2022Ire Cour de droit public · 29.11.2022 Procédure pénale; mesure de surveillance secrète

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