Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 420 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

351 arrêts

  1. ATF 148 III 362Droit civil, poursuite et faillite · 2022DE Fusion simplifiée ; rapports de participation indirects
  2. ATF 148 III 358Droit civil, poursuite et faillite · 2022DE Durée de l'entretien entre époux. A la différence de l'entretien post-divorce, l'entretien entre époux n'est pas limité dans le temps, mais est dû jusqu'au moment du divorce, dans la mesure où l'autre conjoint n'est pas en mesure de couvrir son entretien convenable au moyen de ses propres revenus…
  3. ATF 148 III 353Droit civil, poursuite et faillite · 2022DE A Art. 131a al. 2 et art. 289 al. 2 CC ; légitimation active de l'enfant dans le procès portant sur son entretien en cas de perception de prestations de la collectivité publique
  4. ATF 148 III 343Droit civil, poursuite et faillite · 2022DE Responsabilité fondée sur le risque selon la loi fédérale sur les chemins de fer ; faits libératoires. D'après l'art. 40c LCdF, le détenteur d'une entreprise ferroviaire est dégagé de sa responsabilité civile pour le dommage découlant de l'exploitation du chemin de fer si un fait qui ne lui est p…
  5. ATF 148 III 330Droit civil, poursuite et faillite · 2022 Arbitrage international ; traité d'investissement ; changement stratégique de nationalité ; abus de traité ; critères de distinction
  6. ATF 148 III 322Droit civil, poursuite et faillite · 2022DE Conclusions ; action en paiement non chiffrée
  7. ATF 148 III 314Droit civil, poursuite et faillite · 2022DE Demande reconventionnelle formée lors de la procédure de conciliation ; autorisation de procéder ; poursuite de la procédure au fond
  8. ATF 148 III 305Droit civil, poursuite et faillite · 2022DE Protection du droit d'auteur ; caractère individuel de l'oeuvre
  9. ATF 148 III 296Droit civil, poursuite et faillite · 2022DE Dans l'action en modification de l'entretien de l'enfant, la collectivité publique qui a versé des avances n'a pas la légitimation passive également pour des motifs de procédure (changement de jurisprudence)
  10. ATF 148 III 270Droit civil, poursuite et faillite · 2022DE Légitimation passive dans l'action en modification de l'entretien de l'enfant lorsque la collectivité publique a versé des avances ; objet de la subrogation ; pour des raisons de droit matériel, la collectivité publique qui a versé des avances n'a pas la légitimation passive (changement de jurisp…
  11. ATF 148 III 257Droit civil, poursuite et faillite · 2022DE A Art. 2 let. c LPM ; motif absolu d'exclusion, signes propres à induire en erreur
  12. ATF 148 III 245Droit civil, poursuite et faillite · 2022DE Inscription d'un certificat de naissance géorgien dans le registre d'état civil en cas de gestation pour autrui
  13. ATF 148 III 242Droit civil, poursuite et faillite · 2022DE For de nécessité
  14. ATF 148 III 232Droit civil, poursuite et faillite · 2022 Séquestre des avoirs de prévoyance professionnelle ; prestation de sortie transférée à une institution sur un compte de libre passage ; condition de l'exigibilité du droit aux prestations
  15. ATF 148 III 225Droit civil, poursuite et faillite · 2022 Mainlevée définitive de l'opposition ; émoluments prévus dans une base légale mais qui n'ont pas fait l'objet d'une décision. L'existence d'un titre est au centre de la procédure de mainlevée de l'opposition
  16. ATF 148 III 215Droit civil, poursuite et faillite · 2022 Résiliation du bail ; travaux de rénovation
  17. ATF 148 III 209Droit civil, poursuite et faillite · 2022 Contestation du loyer initial d'un logement situé dans un immeuble ancien ; loyer abusif ; fixation du nouveau loyer initial
  18. ATF 148 III 201Droit civil, poursuite et faillite · 2022DE Droits à l'information des preneurs d'assurance en lien avec les parts excédentaires dans le cadre d'une assurance-vie du pilier 3a
  19. ATF 148 III 194Droit civil, poursuite et faillite · 2022 Rôle de l'office des faillites en présence d'un excédent d'actifs suite à la dissolution et la liquidation d'une société anonyme selon les dispositions applicables à la faillite. L'excédent d'actifs qui existe suite à la dissolution et la liquidation d'une société anonyme selon les dispositions a…
  20. ATF 148 III 186Droit civil, poursuite et faillite · 2022DE Voies de recours en cas de radiation du rôle d'une procédure devenue sans objet pour d'autres raisons

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