Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 405 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

271 arrêts

  1. ATF 147 IV 274Droit pénal · 2021 A Art. 6 par. 1 CEDH ; prononcé pénal ; interruption de la prescription
  2. ATF 147 IV 269Droit pénal · 2021 Faux dans les titres commis dans l'exercice de fonctions publiques, qualité de partie plaignante
  3. ATF 147 IV 259Droit pénal · 2021DE Exécution de la détention avant jugement (détention provisoire et pour des motifs de sûreté) dans un établissement d'exécution de peine
  4. ATF 147 IV 253Droit pénal · 2021 Concours entre la rupture de ban et la violation d'une interdiction de périmètre. L'infraction de violation d'une interdiction de périmètre fondée sur l'art. 74 al. 1 let. a LEI vise à protéger en priorité la sécurité et l'ordre publics, en particulier en matière de stupéfiants, tandis que l'art.…
  5. ATF 147 IV 249Droit pénal · 2021 A Détresse profonde, profond désarroi et émotion violente
  6. ATF 147 IV 241Droit pénal · 2021 Fixation de la peine, choix du genre de peine, peine pécuniaire, droit transitoire
  7. ATF 147 IV 232Droit pénal · 2021 Rupture de ban, peine privative de liberté
  8. ATF 147 IV 225Droit pénal · 2021 Concours entre l'incapacité de conduire en raison de l'état d'ébriété qualifié et l'incapacité de conduire pour d'autres raisons
  9. ATF 147 IV 218Droit pénal · 2021DE Interprétation et compatibilité de dispositions cantonales sur la compétence, au sein du ministère public, pour décider du dépôt d'un moyen de recours
  10. ATF 147 IV 209Droit pénal · 2021DE Prononcé d'un traitement ambulatoire des troubles mentaux ; début du délai (de cinq ans)
  11. ATF 147 IV 205Droit pénal · 2021DE Prononcé d'un traitement thérapeutique institutionnel des troubles mentaux après l'entrée en force d'une décision de levée de la mesure ; début du délai (de cinq ans)
  12. ATF 147 IV 199Droit pénal · 2021DE Étendue de la plainte pénale en cas d'infractions continues (en l'espèce en cas de violation de domicile)
  13. ATF 147 IV 193Droit pénal · 2021DE Erreur pour cause de maladie
  14. ATF 147 IV 188Droit pénal · 2021DE Problématique de l'entrée en matière en cas de disjonction de procédures pénales
  15. ATF 147 IV 182Droit pénal · 2021 Accord d'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (AAS ; ci-après: Accord Schengen) ; date d'entrée en vigueur de la Convention relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne (ci-après: CE-UE)
  16. ATF 147 IV 176Droit pénal · 2021DE Infraction qualifiée à la loi sur les stupéfiants en raison d'un trafic par métier
  17. ATF 147 IV 167Droit pénal · 2021DE Inadmissibilité d'un verdict de culpabilité complémentaire découlant d'une extension de l'accusation à des faits nouveaux en procédure d'appel. L'objet de la procédure d'appel est en principe limité à l'état de fait déjà traité dans le cadre du jugement de première instance (art. 404 al. 1 CPP ; …
  18. ATF 147 IV 145Droit pénal · 2021 A Art. 292 CP, art. 70 al. 1 et al. 3, art. 80 al. 3 CPP ; conditions formelles de validité et portée d'une décision n'autorisant que conditionnellement l'accès des chroniqueurs judiciaires à des débats à huis clos sous la menace de l'art. 292 CP
  19. ATF 147 IV 137Droit pénal · 2021DE Début du délai de recours contre le blocage de comptes après la levée de l'obligation imposée à la banque de garder le silence sur la mesure ordonnée
  20. ATF 147 IV 127Droit pénal · 2021DE Conditions pour le traitement de l'appel en procédure écrite

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