Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code pénal suisse (CP)
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
2 231 arrêts
- 1B_601/2021Ire Cour de droit public · 22.10.2021 Procédure pénale; refus de restreindre l'accès au dossier de la partie plaignante
- 1B_541/2021Ire Cour de droit public · 27.1.2021 Procédure pénale; levée de scellés
- ATF 146 IV 338Droit pénal · 2020DE Extradition à l'Allemagne pour soutien présumé à une organisation criminelle
- ATF 146 II 321Droit administratif · 2020 Licéité de la révocation d'un titre de séjour lorsqu'un jugement pénal ne traite pas la question de l'expulsion judiciaire
- ATF 146 IV 320Droit pénal · 2020DE Violation de domicile, qualité pour porter plainte
- ATF 146 IV 311Droit pénal · 2020DE Non-rétroactivité des nouvelles dispositions pénales régissant l'expulsion ; récidive ; concours rétrospectif en cas d'expulsion
- ATF 146 IV 297Droit pénal · 2020DE Incitation à l'entrée illégale ; état de nécessité pour autrui ; procédure Dublin
- ATF 146 IV 267Droit pénal · 2020DE Exécution des peines, ordre d'exécution, bien de l'enfant. L'exécution de la peine est la conséquence juridique impérative de l'infraction pénale (consid. 3.2.1)
- ATF 146 IV 258Droit pénal · 2020 Faux intellectuel dans les titres (contrat de vente au contenu inexact)
- ATF 146 IV 249Droit pénal · 2020 Notion de "gaz toxiques"
- ATF 146 IV 238Droit pénal · 2020 Aboutissement ou échec de la médiation
- ATF 146 IV 201Droit pénal · 2020DE Calcul de la créance compensatrice en relation avec les valeurs patrimoniales gagnées lors d'un tournoi de poker illégal
- ATF 146 IV 164Droit pénal · 2020 Compétence du Juge des mineurs
- ATF 146 IV 153Droit pénal · 2020DE Concrétisation de la jurisprudence sur la protection de la liberté sexuelle des enfants, en particulier concernant une situation de contrainte par la pression psychique exercée par un auteur proche ; confirmation de la jurisprudence sur le concours entre les infractions de contrainte sexuelle et …
- ATF 146 IV 145Droit pénal · 2020DE Compétence du Ministère public en matière d'ordonnance pénale
- ATF 146 IV 114Droit pénal · 2020 Infanticide
- ATF 146 IV 105Droit pénal · 2020DE Expulsion, cas de rigueur concernant des étrangers qui sont nés ou ont grandi en Suisse, compatibilité avec le droit conventionnel
- ATF 146 IV 76Droit pénal · 2020 A Art. 110 al. 1 CP ; qualité pour recourir des proches du lésé décédé contre le classement de la procédure
- ATF 146 IV 68Droit pénal · 2020DE Punissabilité de l'entreprise, classement de la procédure en raison de la prescription
- ATF 146 IV 59Droit pénal · 2020DE Prescription de l'action pénale en cas d'annulation d'un jugement par défaut