Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code de procédure pénale (CPP)

31 348 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 348 arrêts

  1. 1B_151/2022Ire Cour de droit public · 12.4.2022 Procédure pénale
  2. 1B_147/2022Ire Cour de droit public · 29.3.2022 Procédure pénale; récusation
  3. 1B_145/2022Ire Cour de droit public · 22.3.2022 Procédure pénale; séquestre, qualité pour recourir
  4. 1B_143/2022Ire Cour de droit public · 30.8.2022 Procédure pénale; séquestre
  5. 1B_142/2022Ire Cour de droit public · 14.7.2022 Procédure pénale; refus de nomination d'un avocat d'office
  6. 1B_14/2022Ire Cour de droit public · 8.2.2022 Détention provisoire
  7. 1B_139/2022Ire Cour de droit public · 2.5.2022 Procédure pénale; refus de nomination d'un avocat d'office
  8. 1B_132/2022Ire Cour de droit public · 25.3.2022 Détention provisoire
  9. 1B_117/2022Ire Cour de droit public · 18.5.2022 Procédure pénale; récusation; séquestre
  10. 1B_111/2022Ire Cour de droit public · 18.3.2022 Détention provisoire
  11. 1B_110/2022Ire Cour de droit public · 19.4.2022 Procédure pénale; récusation
  12. 1B_103/2022Ire Cour de droit public · 6.4.2022 Procédure pénale; communication de l'avis d'ouverture d'une instruction pénale à l'autorité disciplinaire
  13. 1B_1/2022Ire Cour de droit public · 17.1.2022 Détention provisoire
  14. ATF 147 IV 534Droit pénal · 2021DE Renseignements sur les antécédents et la situation personnelle des témoins. L'art. 164 al. 1 CPP sert à protéger la personnalité des témoins (consid. 2.3.2)
  15. ATF 147 IV 526Droit pénal · 2021 A Art. 91 al. 2 CPP ; preuve du respect du délai de recours par la production d'une vidéo
  16. ATF 147 IV 518Droit pénal · 2021DE Election d'un domicile suisse de notification auprès du ministère public au moyen d'un formulaire de police par un accusé résidant au Brésil
  17. ATF 147 IV 510Droit pénal · 2021 Pas de droit à une notification électronique des communications des autorités pénales
  18. ATF 147 IV 505Droit pénal · 2021 Recevabilité de l'appel joint du ministère public ; principe de la bonne foi en procédure
  19. ATF 147 I 494Droit constitutionnel · 2021DE Révision d'un arrêt concernant un suicide en détention provisoire ; autorisation de poursuivre pénalement des agents de police pour homicide par négligence. L'arrêt à réviser détermine l'objet du litige de la révision (consid. 1.3)
  20. ATF 147 IV 465Droit pénal · 2021DE Confiscation de valeurs patrimoniales à l'encontre des héritiers du prévenu ; procuration au-delà de la mort

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