Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code de procédure pénale (CPP)

31 342 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 343 arrêts

  1. ATF 147 IV 385Droit pénal · 2021 Portée de la protection conférée par l'art. 264 al. 1 let. d CPP eu égard à l'avocat concerné
  2. ATF 147 IV 379Droit pénal · 2021DE Champ d'application du monopole des avocats en matière de défense des prévenus ; disposition cantonale contraire pour la défense dans les procédures portant sur des contraventions
  3. ATF 147 I 372Droit constitutionnel · 2021DE Restriction aux droits fondamentaux par l'établissement d'un profil ADN et la saisie des données signalétiques dans le cadre de la participation à une manifestation pacifique
  4. ATF 147 IV 361Droit pénal · 2021 Faculté des organes d'une société étrangère de désigner un conseil juridique ; notion de droit étranger
  5. ATF 147 IV 336Droit pénal · 2021 Le Tribunal des mesures de contrainte ne peut pas ordonner la détention provisoire pour une durée de trois mois lorsque le ministère public ne l'a requise que pour une durée de deux mois (consid. 2.3 et 2.4)
  6. ATF 147 IV 329Droit pénal · 2021DE Compétence du juge unique
  7. ATF 147 IV 297Droit pénal · 2021 A Art. 6 par. 1 CEDH, art. 14 Pacte ONU II, art. 30 al. 3 Cst., art. 69 et 70 CPP ; principe de publicité de la justice, huis clos partiel, présence de personnes de confiance
  8. ATF 147 IV 269Droit pénal · 2021 Faux dans les titres commis dans l'exercice de fonctions publiques, qualité de partie plaignante
  9. ATF 147 IV 259Droit pénal · 2021DE Exécution de la détention avant jugement (détention provisoire et pour des motifs de sûreté) dans un établissement d'exécution de peine
  10. ATF 147 IV 218Droit pénal · 2021DE Interprétation et compatibilité de dispositions cantonales sur la compétence, au sein du ministère public, pour décider du dépôt d'un moyen de recours
  11. ATF 147 IV 188Droit pénal · 2021DE Problématique de l'entrée en matière en cas de disjonction de procédures pénales
  12. ATF 147 IV 167Droit pénal · 2021DE Inadmissibilité d'un verdict de culpabilité complémentaire découlant d'une extension de l'accusation à des faits nouveaux en procédure d'appel. L'objet de la procédure d'appel est en principe limité à l'état de fait déjà traité dans le cadre du jugement de première instance (art. 404 al. 1 CPP ; …
  13. ATF 147 IV 145Droit pénal · 2021 A Art. 292 CP, art. 70 al. 1 et al. 3, art. 80 al. 3 CPP ; conditions formelles de validité et portée d'une décision n'autorisant que conditionnellement l'accès des chroniqueurs judiciaires à des débats à huis clos sous la menace de l'art. 292 CP
  14. ATF 147 IV 137Droit pénal · 2021DE Début du délai de recours contre le blocage de comptes après la levée de l'obligation imposée à la banque de garder le silence sur la mesure ordonnée
  15. ATF 147 IV 127Droit pénal · 2021DE Conditions pour le traitement de l'appel en procédure écrite
  16. ATF 147 IV 123Droit pénal · 2021DE Refus d'ordonner des mesures de substitution en lieu et place de la détention provisoire ; qualité pour recourir du Ministère public
  17. ATF 147 IV 108Droit pénal · 2021DE Fixation ultérieure d'une peine d'ensemble. L'art. 34 al. 3 CPP garantit l'application effective des dispositions matérielles concernant la fixation d'une peine d'ensemble à l'égard de la personne condamnée (consid. 2.2.1)
  18. ATF 147 IV 93Droit pénal · 2021DE Principe de l'immutabilité, procédure indépendante en matière de mesures à l'égard d'un prévenu irresponsable, atteinte à la maxime de disposition
  19. ATF 147 IV 55Droit pénal · 2021 Indemnisation des conditions de détention illicites postérieurement au jugement pénal ; créance de nature spéciale ; exception au principe de la compensation avec les frais de procédure pénale. L'indemnisation du tort moral résultant de conditions de détention contraires à l'art. 3 CEDH exige, de…
  20. ATF 147 IV 47Droit pénal · 2021DE A Art. 81 al. 1 let. b LTF ; qualité pour recourir de la partie plaignante concernant la mise des frais à la charge d'un prévenu qui a bénéficié d'un classement de la procédure

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