Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code de procédure pénale (CPP)

31 338 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 342 arrêts

  1. ATF 147 IV 27Droit pénal · 2021DE Secret médical en tant que motif d'empêchement à la levée des scellés et à la perquisition ; levée du secret professionnel ; relation entre le droit fédéral et les prescriptions administratives du droit cantonal en matière de santé
  2. ATF 147 IV 16Droit pénal · 2021 Preuves illicites collectées par des particuliers ; exploitabilité en cas d'infractions à la LCR
  3. ATF 147 IV 9Droit pénal · 2021DE Exploitation d'enregistrements vidéo réalisés illégalement lors d'émeutes
  4. ATF 147 IV 2Droit pénal · 2021IT Qualité pour recourir en matière pénale
  5. 6B_958/2021Cour de droit pénal · 8.9.2021 6B_958/2021 Complicité d'escroquerie, 6B_1032/2021 Indemnisation, 6B_1050/2021 Complicité d'escroquerie; fixation de la peine; conclusions civiles; indemnité; frais
  6. 6B_925/2022Cour de droit pénal · 8.9.2021 6B_925/202 2 et 6B_1142/2022 Lieu d'exécution de la mesure thérapeutique institutionnelle; détention illicite; droit d'être entendu
  7. 6B_824/2024Ire Cour de droit pénal · 6.9.2021 Arrêt du Tribunal fédéral
  8. 6B_776/2023Cour de droit pénal · 4.10.2021 Irrecevabilité du recours en matière pénale; défaut de qualité pour recourir; motivation insuffisante (Procédure pénale [participation en tant que tiers])
  9. 6B_339/2023Ire Cour de droit pénal · 6.9.2021 Expulsion avec inscription au Système d'information Schengen (SIS)
  10. 6B_1313/2021Cour de droit pénal · 27.9.2021 6B_1313/2021 Abus de la détresse (art. 193 CP); arbitraire, appréciation arbitraire des preuves, indemnité du tort moral 6B_1314/2021 Abus de la détresse (art. 193 CP); arbitraire, appréciation arbitraire des preuves
  11. 1B_601/2021Ire Cour de droit public · 22.10.2021 Procédure pénale; refus de restreindre l'accès au dossier de la partie plaignante
  12. 1B_541/2021Ire Cour de droit public · 27.1.2021 Procédure pénale; levée de scellés
  13. ATF 146 IV 364Droit pénal · 2020 Défense obligatoire ; absence de procuration
  14. ATF 146 IV 286Droit pénal · 2020 Ordonnance pénale ; retrait de l'opposition par acte concluant
  15. ATF 146 IV 279Droit pénal · 2020DE Placement en détention pour des motifs de sûreté en cas de détention provisoire préexistante, durée
  16. ATF 146 IV 267Droit pénal · 2020DE Exécution des peines, ordre d'exécution, bien de l'enfant. L'exécution de la peine est la conséquence juridique impérative de l'infraction pénale (consid. 3.2.1)
  17. ATF 146 IV 226Droit pénal · 2020DE Exploitabilité en procédure pénale de prises de vue réalisées au moyen de "dashcam" par des personnes privées
  18. ATF 146 IV 218Droit pénal · 2020 Droit de consulter le dossier ; obligation de garder le silence sur la procédure et sur les personnes impliquées ; communications entre le défenseur et son mandant (art. 73 al. 2, 101 al. 1, 102 al. 1, 108 et 128 CPP
  19. ATF 146 IV 211Droit pénal · 2020DE Action civile, prétention en dommages-intérêts fondée sur le blanchiment d'argent
  20. ATF 146 IV 196Droit pénal · 2020DE Émoluments

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