Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 405 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

298 arrêts

  1. ATF 148 II 139Droit administratif · 2022DE Admissibilité d'un plan d'aménagement détaillé cantonal pour le parc d'innovation de Zurich (IPZ) sur le site actuel de l'aérodrome militaire de Dübendorf
  2. ATF 148 II 121Droit administratif · 2022 Droit de mutation perçu à l'occasion d'un changement de direction d'un fonds de placement immobilier ; liberté économique et neutralité concurrentielle ; primauté du droit fédéral
  3. ATF 148 II 106Droit administratif · 2022IT Marchés publics: peine pécuniaire suite à une sous-traitance sans l'autorisation du pouvoir adjudicateur ; nature ; prescription
  4. ATF 148 II 92Droit administratif · 2022DE Application de la LTrans à la Commission arbitrale dans la procédure d'approbation des tarifs en cas d'accord sur le tarif
  5. ATF 148 II 73Droit administratif · 2022 Responsabilité de l'Etat ; lacune de prévoyance professionnelle
  6. ATF 148 II 36Droit administratif · 2022DE A Parc éolien de la Montagne de Granges ; obligation de prévoir le site dans un plan directeur (art. 8 al. 2 LAT)
  7. ATF 148 II 25Droit administratif · 2022 Accord vertical attribuant des territoires ; contrat de distribution exclusive ; interdiction des ventes passives ; protection territoriale absolue en cas de possibilité d'achats auprès de sites de commerce en ligne étrangers
  8. ATF 148 II 16Droit administratif · 2022 Demande d'accès à un procès-verbal d'une séance du comité de la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève portant sur l'abaissement du taux technique et le changement de table de mortalité
  9. ATF 148 II 1Droit administratif · 2022DE Rétrogradation d'une autorisation d'établissement délivrée sous l'ancien droit en une autorisation de séjour en raison d'un manque d'intégration
  10. ATF 147 II 484Droit administratif · 2021DE Changement d'affectation de terrains non équipés en zone à bâtir, protection contre le bruit
  11. ATF 147 II 476Droit administratif · 2021 Publicité des délibérations de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision
  12. ATF 147 II 465Droit administratif · 2021DE Transformation d'une étable-grange située en zone agricole en maison de vacances
  13. ATF 147 II 454Droit administratif · 2021 Exonération fiscale temporaire ; entreprise ; contrat de droit administratif ; transfert du siège ; révocation ; rétroactivité ; délai
  14. ATF 147 II 441Droit administratif · 2021DE Portée contraignante des conseils de classement de l'Organisation mondiale des douanes (précision de la jurisprudence)
  15. ATF 147 II 432Droit administratif · 2021 Extradition aux USA ; double incrimination ; délit d'initiés ; principe de faveur. A l'instar des dispositions qui l'ont précédé (ancien art. 40 al. 3 LB, ancien art. 161 al. 2 CP), l'art. 154 al. 3 LIMF permet a priori la répression d'un initié indirect (consid. 2)
  16. ATF 147 II 421Droit administratif · 2021 Reconnaissance du statut d'apatride pour les personnes de la minorité kurde ajanib de la province de Hassaké en Syrie et admises provisoirement en Suisse ; conditions
  17. ATF 147 II 408Droit administratif · 2021DE Demande d'information d'un journaliste concernant des inscriptions dans le système d'information Schengen (SIS) le concernant. L'Office fédéral de la police (fedpol) décide de la communication d'informations conformément aux art. 8 et 9 LPD en lien avec l'art. 58 de la décision SIS II ou l'art. 4…
  18. ATF 147 II 397Droit administratif · 2021 Convention collective de travail en matière de retraite anticipée pour les travailleurs du secteur principal de la construction et du carrelage du canton du Valais (CCT Retabat) ; obligation d'affiliation et taux de cotisation
  19. ATF 147 II 385Droit administratif · 2021 Autorisation d'acquérir un immeuble agricole afin de conserver un "objet relevant de la protection de la nature" ; interprétation. L'art. 64 al. 1 let. e LDFR permet d'obtenir une autorisation d'acquérir un immeuble agricole, afin de conserver "un objet relevant de la protection de la nature". L'…
  20. ATF 147 II 375Droit administratif · 2021DE A Art. 2 al. 3 et art. 3, 2e phrase, LDét ; conditions pour déduire du salaire les frais de logement et de nourriture conformément à l'usage local. L'interdiction de déduire les frais de logement et de nourriture selon l'art. 2 al. 3 LDét s'applique à toutes les constellations de détachement

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