Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 409 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

351 arrêts

  1. ATF 148 III 182Droit civil, poursuite et faillite · 2022DE Répartition des frais
  2. ATF 148 III 172Droit civil, poursuite et faillite · 2022DE Régime de compétence ; réglementation au niveau de la loi formelle. L'art. 5 al. 5 de l'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité (OApEl) est contraire à l'art. 164 et à l'art. 182 al. 1 Cst. dans la mesure où il renvoie à la procédure civile des litiges concernant des rapports de droit p…
  3. ATF 148 III 161Droit civil, poursuite et faillite · 2022DE Entretien après divorce ; question de l'impact décisif sur la vie de l'un des époux d'un mariage de courte durée avec enfant
  4. ATF 148 III 145Droit civil, poursuite et faillite · 2022 Mainlevée provisoire de l'opposition
  5. ATF 148 III 138Droit civil, poursuite et faillite · 2022DE Exécution d'une ordonnance de séquestre ; entraide dans l'exécution d'un séquestre ; séquestre fiscal. L'exécution d'un séquestre sur tout le territoire suisse est possible par le biais de l'entraide, par analogie avec l'exécution d'une saisie selon l'art. 89 LP. L'office des poursuites responsab…
  6. ATF 148 III 134Droit civil, poursuite et faillite · 2022DE Prétention frauduleuse ; degré de la preuve
  7. ATF 148 III 126Droit civil, poursuite et faillite · 2022DE Prolongation de la période d'essai en cas de maladie
  8. ATF 148 III 115Droit civil, poursuite et faillite · 2022 Compte joint ; solidarité active
  9. ATF 148 III 109Droit civil, poursuite et faillite · 2022 Annotation de la restriction du droit d'aliéner opérée par un fiduciant ; effet de l'annotation sur la procédure d'exécution forcée lorsque la qualité de propriétaire d'un bien immobilier est reconnue avant la réalisation
  10. ATF 148 III 105Droit civil, poursuite et faillite · 2022DE Preuve de la survenance du cas d'assurance, fardeau de la preuve incombant à l'ayant droit ; répartition du fardeau de la preuve
  11. ATF 148 III 95Droit civil, poursuite et faillite · 2022DE Délimitation des compétences entre le juge des mesures protectrices de l'union conjugale et le juge du divorce ; prise en compte dans la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale, conformément à la réglementation des nova dans la procédure civile, de faits survenus après la litispend…
  12. ATF 148 III 84Droit civil, poursuite et faillite · 2022DE Mesures de protection procédurales visant à la sauvegarde d'intérêts dignes de protection ; obligation de garder le secret prononcée sous menace de sanction pénale
  13. ATF 148 III 77Droit civil, poursuite et faillite · 2022 Preuve du contenu de l'accord en matière de concurrence dans le cadre d'une action en conclusion d'un contrat
  14. ATF 148 III 69Droit civil, poursuite et faillite · 2022DE Non-tenue d'une assemblée générale ; fin du mandat des administrateurs
  15. ATF 148 III 63Droit civil, poursuite et faillite · 2022 Prescription de l'action en constatation de la nullité du loyer initial ; point de départ du délai de prescription (précision de la jurisprudence)
  16. ATF 148 III 57Droit civil, poursuite et faillite · 2022DE Conditions générales
  17. ATF 148 III 50Droit civil, poursuite et faillite · 2022DE Lieu de l'exécution
  18. ATF 148 III 46Droit civil, poursuite et faillite · 2022 Communication de l'état des charges pendant une période de suspension en raison de la pandémie de coronavirus
  19. ATF 148 III 42Droit civil, poursuite et faillite · 2022 Sûretés en garantie des dépens
  20. ATF 148 III 30Droit civil, poursuite et faillite · 2022DE A Art. 79, art. 80 et art. 82 al. 1 LP

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