Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 328 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
241 arrêts
- ATF 146 V 224Assurances sociales · 2020DE Fixation des cotisations
- ATF 146 V 217Assurances sociales · 2020DE Restitution de prestations indûment touchées ; point de départ du délai de péremption
- ATF 146 V 210Assurances sociales · 2020DE Pour l'examen de l'aptitude au placement d'une femme enceinte à la recherche d'un emploi de durée indéterminée, on ne peut pas uniquement prendre en considération l'intervalle de temps restant jusqu'à la date prévue de l'accouchement. L'aptitude au placement ne peut pas être niée de manière génér…
- ATF 146 V 195Assurances sociales · 2020DE Indemnité pour changement d'occupation
- ATF 146 V 185Assurances sociales · 2020DE Prise en charge par l'assurance obligatoire des soins des coûts des prestations fournies à l'étranger
- ATF 146 V 169Assurances sociales · 2020DE Liquidation partielle de la fondation collective à la suite de la résiliation du contrat d'affiliation
- ATF 146 V 152Assurances sociales · 2020DE A Art. 18 LAMal ; Institution commune LAMal. L'Institution commune LAMal, qui remplit dans le cadre de l'entraide internationale visant à faciliter l'accès aux soins et aux prestations en nature des tâches en tant qu'organisme d'entraide au lieu de domicile ou de résidence de la personne assurée,…
- ATF 146 V 139Assurances sociales · 2020DE Statut de cotisant dans l'AVS
- ATF 146 V 129Assurances sociales · 2020DE Obligation de prise en charge des prestations à titre provisoire ; lacune de la loi
- ATF 146 V 121Assurances sociales · 2020DE Qualité pour recourir de la CNA, Division assurance militaire
- ATF 146 V 112Assurances sociales · 2020DE Prise en compte de la perte de travail
- ATF 146 V 104Assurances sociales · 2020DE Obligation de cotiser en cas de versement de salaire arriéré
- ATF 146 V 95Assurances sociales · 2020DE Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce ; détermination de la prestation de sortie à partager
- ATF 146 V 87Assurances sociales · 2020 Droit d'un réfugié à des rentes pour enfant
- ATF 146 V 74Assurances sociales · 2020DE Notion de perte de gain selon l'art. 69 al. 2 LPGA
- ATF 146 V 51Assurances sociales · 2020DE 1re révision de la LAA ; lésion corporelle assimilée à un accident
- ATF 146 V 38Assurances sociales · 2020DE Demande tendant au prononcé d'une décision concernant un "Health Technology Assessment" (HTA ; évaluation des technologies médicales)
- ATF 146 V 28Assurances sociales · 2020DE Liquidation partielle ; droit aux réserves de fluctuation
- ATF 146 V 16Assurances sociales · 2020DE Revenu d'invalide ; abattement sur le salaire statistique selon ATF 126 V 75
- ATF 146 V 9Assurances sociales · 2020 Délégation de tâches et droit de participation de l'assuré en matière d'expertise médicale. L'obligation de l'assureur de donner connaissance du nom du médecin expert à l'assuré, avant le début de l'expertise, s'étend au nom du médecin qui est chargé par l'expert d'établir l'anamnèse de base de l…