Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code civil suisse (CC)
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
1 512 arrêts
- 2C_464/2025IIe Cour de droit public · 5.5.2026 Droit foncier rural
- 2C_446/2025IIe Cour de droit public · 17.2.2026 École; changement d'établissement scolaire; assistance judiciaire
- 2C_233/2026IIe Cour de droit public · 30.6.2026 Refus d'une autorisation d'établissement et refus de prolongation d'une autorisation de séjour
- 2C_189/2025IIe Cour de droit public · 12.3.2026 Procédure administrative cantonale, compétence
- 1C_743/2025Ire Cour de droit public · 28.7.2026 Autorisation de construire
- 1C_712/2024Ire Cour de droit public · 6.1.2026 Autorisation de construire; mesure de compensation pour atteinte au patrimoine archéologique
- 1C_640/2025Ire Cour de droit public · 22.4.2026 Approbation des plans concernant la rénovation d'un débarcadère
- 1C_43/2026Ire Cour de droit public · 7.7.2026 Mesures d'éloignement (intérêt actuel)
- 1C_407/2026Ire Cour de droit public · 30.7.2026 Procédure administrative cantonale, contrôle administratif d'un ordre d'expulsion
- 1C_313/2025Ire Cour de droit public · 3.8.2026 Permis de construire
- 1C_291/2025Ire Cour de droit public · 6.1.2026 Autorisation de construire
- 1C_257/2024Ire Cour de droit public · 17.9.2026 Droit de préemption communal
- 1C_187/2025Ire Cour de droit public · 27.1.2026 Refus de constater la nullité d'une autorisation de construire et d'ouvrir une procédure de remise en état
- 1C_17/2025Ire Cour de droit public · 29.1.2026 Autorisation de construire (ISOS, voie d'accès)
- ATF 151 III 579Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE Pacte de renonciation ; action paulienne
- ATF 151 III 529Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE Faculté d'être mandataire pour cause d'inaptitude en cas de conflits familiaux
- ATF 151 III 505Droit civil, poursuite et faillite · 2025 Procédure d'exécution par voie de saisie ; état des charges ; hypothèque légale en garantie du droit de la communauté des propriétaires d'étages aux contributions des trois dernières années. L'office des poursuites doit porter à l'état des charges l'hypothèque légale de l'art. 712i CC produite pa…
- ATF 151 III 440Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE Collocation dans la faillite d'une créance découlant d'un prêt ; postposition
- ATF 151 II 409Droit administratif · 2025DE Exécuteur testamentaire
- ATF 151 III 402Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE Cédule hypothécaire garantissant une créance fiscale ; poursuite en réalisation de gage immobilier ; mainlevée