Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code civil suisse (CC)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 499 arrêts

  1. 4A_209/2026Ire Cour de droit civil · 24.6.2026 Remboursement de dépenses
  2. 4A_200/2025Ire Cour de droit civil · 23.3.2026 Contrat d'engagement des voyageurs de commerce (frais professionnels)
  3. 4A_185/2026Ire Cour de droit civil · 17.8.2026 Contrat d'assurance; indemnités journalières
  4. 4A_177/2025Ire Cour de droit civil · 26.5.2026 Contrat de travail, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 3 mars 2025 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (PT20.049210-241228, 108)
  5. 4A_102/2025Ire Cour de droit civil · 31.3.2026 Contrat de travail; résiliation abusive, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2025 par la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice de la République et canton de Genève (C/26882/2018; ACJC/50/2025)
  6. 1C_743/2025Ire Cour de droit public · 28.7.2026 Autorisation de construire
  7. 6B_913/2024Ire Cour de droit pénal · 6.2.2026 Détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice (art. 169 CP); frais
  8. 6F_8/2024Ire Cour de droit pénal · 11.2.2026 Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 15 septembre 2020 (6B_510/2020 (Arrêt n° 76 PE18.023278-EBJ))
  9. 6B_454/2024Ire Cour de droit pénal · 11.2.2026 Révision; droit d'être entendu; arbitraire
  10. 4A_139/2025Ire Cour de droit civil · 14.1.2026 Mainlevée, cédule hypothécaire
  11. 6B_670/2025Ire Cour de droit pénal · 4.2.2026 Injure; tentative de contrainte; contrainte; arbitraire; violation du principe in dubio pro reo
  12. 5A_357/2025IIe Cour de droit civil · 14.7.2026 Action réintégrande (art. 927 CC)
  13. 1C_313/2025Ire Cour de droit public · 3.8.2026 Permis de construire
  14. 2C_714/2025IIe Cour de droit public · 9.6.2026 Autorisation de séjour en vue de mariage; renvoi de Suisse
  15. ATF 151 III 579Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE Pacte de renonciation ; action paulienne
  16. ATF 151 III 529Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE Faculté d'être mandataire pour cause d'inaptitude en cas de conflits familiaux
  17. ATF 151 III 505Droit civil, poursuite et faillite · 2025 Procédure d'exécution par voie de saisie ; état des charges ; hypothèque légale en garantie du droit de la communauté des propriétaires d'étages aux contributions des trois dernières années. L'office des poursuites doit porter à l'état des charges l'hypothèque légale de l'art. 712i CC produite pa…
  18. ATF 151 III 440Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE Collocation dans la faillite d'une créance découlant d'un prêt ; postposition
  19. ATF 151 II 409Droit administratif · 2025DE Exécuteur testamentaire
  20. ATF 151 III 402Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE Cédule hypothécaire garantissant une créance fiscale ; poursuite en réalisation de gage immobilier ; mainlevée

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