Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

250 arrêts

  1. 4A_332/2021Ire Cour de droit civil · 6.5.2022 Arbitrage international en matière de sport, recours en matière civile contre la sentence rendue le 27 août 2021 par le Tribunal Arbitral du Sport (CAS 2021/O/7977)
  2. 4A_312/2022Ire Cour de droit civil · 13.9.2022 Arbitrage international en matière de sport, recours en matière civile contre la sentence rendue le 13 juin 2022 par le Tribunal Arbitral du Sport (CAS 2021/A/8012)
  3. 4A_304/2022Ire Cour de droit civil · 23.11.2022 Arbitrage international en matière de sport, recours en matière civile contre la sentence rendue le 15 juin 2022 par le Tribunal Arbitral du Sport (TAS 2021/A/8131)
  4. 4A_246/2022Ire Cour de droit civil · 1.11.2022 Arbitrage international en matière de sport, recours en matière civile contre la sentence rendue le 26 avril 2022 par le Tribunal Arbitral du Sport (CAS 2020/A/7543)
  5. 4A_242/2022Ire Cour de droit civil · 8.9.2022 Arbitrage international en matière de sport, recours en matière civile contre la sentence rendue le 26 avril 2022 par le Tribunal Arbitral du Sport (TAS 2020/A/7406 et TAS 2020/A7410)
  6. 4A_232/2022Ire Cour de droit civil · 22.12.2022 Arbitrage international en matière de sport, recours en matière civile contre la sentence incidente rendue le 8 avril 2022 par la Chambre arbitrale d'appel du Tribunal Arbitral du Sport (CAS 2020/A/7509)
  7. 4A_106/2022Ire Cour de droit civil · 5.5.2022 Arbitrage international en matière de sport, recours en matière civile contre la sentence rendue le 28 janvier 2022 par le Tribunal Arbitral du Sport (CAS 2021/A/7833)
  8. 4A_10/2022Ire Cour de droit civil · 17.5.2022 Arbitrage international en matière de sport, recours en matière civile contre la sentence rendue le 23 novembre 2021 par le Tribunal Arbitral du Sport (CAS 2020/A/7294)
  9. 5A_328/2020IIe Cour de droit civil · 9.6.2022 Refus d'affiliation à une association
  10. 4A_544/2021Ire Cour de droit civil · 6.1.2022 Arbitrage interne
  11. 4A_316/2022Ire Cour de droit civil · 29.8.2022 Arbitrage international en matière de sport, recours en matière civile contre la sentence rendue le 15 juin 2022 par le Tribunal Arbitral du Sport (TAS 2021/A/8235)
  12. 4A_217/2022Ire Cour de droit civil · 6.7.2022 Arbitrage interne, recours en matière civile contre la sentence rendue le 10 mars 2022 par le Tribunal arbitral genevois du gros oeuvre
  13. 5A_653/2020IIe Cour de droit civil · 2.2.2022 Succession, compétence
  14. 5A_47/2022IIe Cour de droit civil · 5.8.2022 Procès-verbal de séquestre
  15. 5A_377/2022IIe Cour de droit civil · 27.9.2022 Opposition au séquestre
  16. 5A_760/2021IIe Cour de droit civil · 22.7.2022 Reconnaissance et transcription au registre de l'État civil d'un acte de reconnaissance de paternité étranger et d'un acte de changement de nom étranger
  17. 5A_17/2022IIe Cour de droit civil · 4.8.2022 Mainlevée définitive de l'opposition (reconnaissance etexequatur d'un jugement étranger)
  18. 5A_444/2021IIe Cour de droit civil · 9.3.2022 Divorce (contribution d'entretien en faveur des enfants et de l'épouse)
  19. 5A_91/2023IIe Cour de droit civil · 9.11.2022 5A_91/2023 capacité de postuler de l'avocat, mesures de protection de l'enfant, 5A_110/2023 capacité de postuler de l'avocat, mesures de protection de l'enfant
  20. 2C_409/2022IIe Cour de droit public · 8.9.2022 Refus d'autorisation de séjour en Suisse et renvoi; Regroupement familial avec le petit-fils

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