Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 405 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

351 arrêts

  1. ATF 148 III 21Droit civil, poursuite et faillite · 2022DE Conséquence du défaut de versement de l'avance des frais de justice (provisio ad litem) par le conjoint demandeur en divorce
  2. ATF 148 III 11Droit civil, poursuite et faillite · 2022DE Responsabilité selon le droit de la société anonyme ; qualité pour agir
  3. ATF 148 III 1Droit civil, poursuite et faillite · 2022DE Appel au juge ensuite de placement médical à des fins d'assistance ; exigences du droit fédéral en matière de procédure
  4. ATF 147 III 586Droit civil, poursuite et faillite · 2021DE Arbitrage international, assistance judiciaire, garantie de l'accès au juge. L'assistance judiciaire garantie par l'Etat étant exclue dans une procédure arbitrale, cela n'empêche pas les parties, respectivement l'institution arbitrale concernée, de prévoir d'autres solutions afin de rendre possib…
  5. ATF 147 III 582Droit civil, poursuite et faillite · 2021 Nomination d'un expert suspecté de partialité par l'une des parties
  6. ATF 147 III 577Droit civil, poursuite et faillite · 2021DE Apparence de prévention d'un juge suppléant du Tribunal fédéral des brevets
  7. ATF 147 III 561Droit civil, poursuite et faillite · 2021DE A Art. 659a al. 1 CO ; suspension du droit de vote ; fondation patronale de prévoyance en faveur du personnel
  8. ATF 147 III 553Droit civil, poursuite et faillite · 2021DE Les travaux de construction qui concernent les parties communes nécessitent une décision (y compris sur les coûts) de la communauté, sauf en cas d'urgence
  9. ATF 147 III 544Droit civil, poursuite et faillite · 2021DE Requête de non-communication de la poursuite aux tiers
  10. ATF 147 III 537Droit civil, poursuite et faillite · 2021 Procédure pour carences dans l'organisation d'une société anonyme faisant partie de l'actif d'une succession
  11. ATF 147 III 529Droit civil, poursuite et faillite · 2021 Sûretés en garantie des dépens lorsque les demandeurs forment une consorité simple
  12. ATF 147 III 517Droit civil, poursuite et faillite · 2021 Droit des marques ; forme techniquement nécessaire (art. 2 let. b LPM)
  13. ATF 147 III 505Droit civil, poursuite et faillite · 2021DE Acquisition par la société de parts sociales propres ; sortie
  14. ATF 147 III 500Droit civil, poursuite et faillite · 2021 Arbitrage international ; épuisement des instances arbitrales ; condition de recevabilité
  15. ATF 147 III 491Droit civil, poursuite et faillite · 2021 A Art. 32 ss CL ; reconnaissance et exécution d'un jugement anglais ; conséquences du Brexit sur l'applicabilité de la Convention de Lugano
  16. ATF 147 III 486Droit civil, poursuite et faillite · 2021DE Demande de ne pas communiquer la poursuite à des tiers
  17. ATF 147 III 475Droit civil, poursuite et faillite · 2021DE Moment de la clôture de la phase de l'allégation
  18. ATF 147 III 469Droit civil, poursuite et faillite · 2021DE Droit à l'incorporation d'actions nominatives dans un papier-valeur
  19. ATF 147 III 463Droit civil, poursuite et faillite · 2021 Responsabilité de la banque ; détermination du dommage
  20. ATF 147 III 457Droit civil, poursuite et faillite · 2021DE Calcul des contributions d'entretien ; prise en compte d'une charge fiscale dans les besoins en espèces de l'enfant

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