Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 371 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

271 arrêts

  1. ATF 146 IV 293Droit pénal · 2020DE Compétence pour les demandes de révision des jugements de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral, droit transitoire
  2. ATF 146 IV 286Droit pénal · 2020 Ordonnance pénale ; retrait de l'opposition par acte concluant
  3. ATF 146 IV 279Droit pénal · 2020DE Placement en détention pour des motifs de sûreté en cas de détention provisoire préexistante, durée
  4. ATF 146 IV 267Droit pénal · 2020DE Exécution des peines, ordre d'exécution, bien de l'enfant. L'exécution de la peine est la conséquence juridique impérative de l'infraction pénale (consid. 3.2.1)
  5. ATF 146 IV 258Droit pénal · 2020 Faux intellectuel dans les titres (contrat de vente au contenu inexact)
  6. ATF 146 IV 249Droit pénal · 2020 Notion de "gaz toxiques"
  7. ATF 146 IV 238Droit pénal · 2020 Aboutissement ou échec de la médiation
  8. ATF 146 IV 231Droit pénal · 2020DE Prétention en réparation du tort moral en cas de privation de liberté injustifiée
  9. ATF 146 IV 226Droit pénal · 2020DE Exploitabilité en procédure pénale de prises de vue réalisées au moyen de "dashcam" par des personnes privées
  10. ATF 146 IV 218Droit pénal · 2020 Droit de consulter le dossier ; obligation de garder le silence sur la procédure et sur les personnes impliquées ; communications entre le défenseur et son mandant (art. 73 al. 2, 101 al. 1, 102 al. 1, 108 et 128 CPP
  11. ATF 146 IV 211Droit pénal · 2020DE Action civile, prétention en dommages-intérêts fondée sur le blanchiment d'argent
  12. ATF 146 IV 201Droit pénal · 2020DE Calcul de la créance compensatrice en relation avec les valeurs patrimoniales gagnées lors d'un tournoi de poker illégal
  13. ATF 146 IV 196Droit pénal · 2020DE Émoluments
  14. ATF 146 IV 185Droit pénal · 2020DE A Art. 79, art. 80 al. 1 et art. 81 al. 1 let. a et b ch. 3 LTF
  15. ATF 146 IV 172Droit pénal · 2020DE Ordonnance N-SIS ; signalement de l'expulsion dans le SIS: conditions, compétence, procédure, interdiction de la reformatio in pejus, droit d'être entendu
  16. ATF 146 IV 164Droit pénal · 2020 Compétence du Juge des mineurs
  17. ATF 146 IV 153Droit pénal · 2020DE Concrétisation de la jurisprudence sur la protection de la liberté sexuelle des enfants, en particulier concernant une situation de contrainte par la pression psychique exercée par un auteur proche ; confirmation de la jurisprudence sur le concours entre les infractions de contrainte sexuelle et …
  18. ATF 146 IV 145Droit pénal · 2020DE Compétence du Ministère public en matière d'ordonnance pénale
  19. ATF 146 IV 136Droit pénal · 2020DE Détention préventive, risque de récidive, mise en danger grave de la sécurité
  20. ATF 146 IV 126Droit pénal · 2020 Enregistrement de conversations sans le consentement des autres interlocuteurs ; notion de conversation "non publique"

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