Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

518 arrêts

  1. 5A_750/2022IIe Cour de droit civil · 21.12.2022 Effet suspensif (plainte LP) et déni de justice
  2. 5A_742/2022IIe Cour de droit civil · 12.7.2023 Avis aux débiteurs, reconnaissance d'un jugement de divorce étranger
  3. 5A_47/2024IIe Cour de droit civil · 15.2.2024 For de la poursuite (art. 46 LP)
  4. 4A_247/2013Ire Cour de droit civil · 14.10.2013 Élection de for (art. 17 CPC)
  5. 5A_876/2022IIe Cour de droit civil · 4.7.2023 For de la poursuite
  6. 5D_4/2013Ire Cour de droit civil · 11.3.2013 Mainlevée provisoire de l'opposition; légitimation passive de la succession non partagée pourvue d'un exécuteur testamentaire et administrateur officiel
  7. 5A_946/2018IIe Cour de droit civil · 6.3.2019 Suspension de la saisie de salaire (art. 56 ch. 3 LP)
  8. 6B_660/2024Ire Cour de droit civil · 2.10.2024 Mainlevée définitive, recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 23 septembre 2024 par la Chambre civile du Tribunal cantonal du canton du Valais (C3 24 75)
  9. 5A_941/2021Ire Cour de droit civil · 5.7.2023 Mainlevée définitive, recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 28 août 2024 par la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg (102 2024 131)
  10. 4A_550/2021Ire Cour de droit civil · 7.1.2022 Extension de l'assistance judiciaire à la procédure d'appel, recours en matière civile contre la décision rendue le 6 janvier 2023 par la Vice-présidente de la Cour de justice du canton de Genève (AC/85/2021; DAAJ/2/2023)
  11. 5D_211/2019Ire Cour de droit civil · 29.5.2020 Mainlevée définitive de l'opposition
  12. 5A_756/2022Ire Cour de droit civil · 20.2.2023 Mainlevée définitive de l'opposition; preuve libératoire (art. 81 al. 1 LP), recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 29 avril 2024 par la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel (ARMC.2023.105)
  13. 5A_941/2021Ire Cour de droit civil · 5.7.2023 Mainlevée définitive, recours constitutionnels subsidiaires contre les arrêts rendus le 18 avril 2024 par la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud (KC23.028702-240307, 60; KC23.028689-240306, 59)
  14. 5A_941/2021Ire Cour de droit civil · 5.7.2023 Mainlevée provisoire, recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 8 février 2024 par la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg (102 2024 19)
  15. 4A_482/2023Ire Cour de droit civil · 31.10.2023 Mainlevée provisoire de l'opposition
  16. 4D_62/2023Ire Cour de droit civil · 7.6.2024 Action en libération de dette (art. 83 LP)
  17. 5A_133/2024IIIe Cour de droit public · 25.4.2024 Impôts cantonaux et communaux du canton de Vaud et impôt fédéral direct, périodes fiscales 2005 à 2007
  18. 4A_372/2023Ire Cour de droit civil · 5.9.2024 Action récursoire du débiteur solidaire qui a payé le créancier (art. 50 al. 2 CO); compensation de créances ou reconnaissance de jugements étrangers?; droit de recours nié en raison de l'existence d'un pacte de corruption
  19. 5A_984/2022IIe Cour de droit civil · 27.3.2023 Action en annulation de la poursuite, assistance judiciaire
  20. 4F_2/2023Ire Cour de droit civil · 16.8.2023 Révision, inadvertance (art. 121 let. d LTF); demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 7 mars 2023 (4A_260/2022 [arrêt PT18.048629-220214, 241])

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