Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 371 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
351 arrêts
- ATF 147 III 218Droit civil, poursuite et faillite · 2021DE Consignation du loyer ; effet libératoire
- ATF 147 III 215Droit civil, poursuite et faillite · 2021DE Droit de passage à pied et à véhicule ; commodité du nouvel emplacement de la servitude
- ATF 147 III 209Droit civil, poursuite et faillite · 2021 Conditions auxquelles un droit aux relations personnelles sur des enfants peut être accordé à un tiers, en particulier à l'ex-partenaire enregistré de leur père ou de leur mère
- ATF 147 III 185Droit civil, poursuite et faillite · 2021DE Violation des droits de la personnalité par le contenu d'un média
- ATF 147 III 176Droit civil, poursuite et faillite · 2021DE Pouvoir d'examen de l'autorité de recours dans la procédure de mainlevée provisoire
- ATF 147 III 172Droit civil, poursuite et faillite · 2021DE Action partielle et demande reconventionnelle en constatation de droit négative. L'exception à l'exigence de la même procédure prévue à l'art. 224 al. 1 CPC pour les demandes reconventionnelles en constatation de droit négative vaut indépendamment du point de savoir si celles-ci ont été introduit…
- ATF 147 III 166Droit civil, poursuite et faillite · 2021 135 ch. 2 CO
- ATF 147 III 159Droit civil, poursuite et faillite · 2021 Théorie des faits de double pertinence ; refus de limiter la procédure à la question de la compétence ; conditions de recevabilité du recours en matière civile
- ATF 147 III 153Droit civil, poursuite et faillite · 2021IT Clause de prorogation de for, culpa in contrahendo
- ATF 147 III 139Droit civil, poursuite et faillite · 2021DE Droit d'accès selon l'art. 8 al. 2 let. a et al. 5 LPD ; informations disponibles sur l'origine des données
- ATF 147 III 126Droit civil, poursuite et faillite · 2021DE Inobservation des droits privilégiés des participants
- ATF 147 III 121Droit civil, poursuite et faillite · 2021DE A Art. 298 al. 2 ter CC ; désignation de la forme de prise en charge en tant que "garde alternée"
- ATF 147 III 107Droit civil, poursuite et faillite · 2021DE Extension subjective de la convention d'arbitrage à un tiers
- ATF 147 III 98Droit civil, poursuite et faillite · 2021 Action en constatation de la nullité d'une marque, "attaque centrale", intérêt digne de protection
- ATF 147 III 89Droit civil, poursuite et faillite · 2021DE Apparence de prévention d'un juge suppléant
- ATF 147 III 85Droit civil, poursuite et faillite · 2021DE Action en cession du droit à une marque. L'action prévue à l'art. 53 LPM permet de demander la cession du droit à une marque également au stade du dépôt de cette dernière ; cette action n'est pas limitée aux marques déjà enregistrées (consid. 3.2.1). L'action présuppose que la marque dont la cess…
- ATF 147 III 78Droit civil, poursuite et faillite · 2021 Certificat de travail, prescription
- ATF 147 III 73Droit civil, poursuite et faillite · 2021DE Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie ; preuve de la perte de gain en cas de chômage ; présomption de l'activité lucrative
- ATF 147 III 65Droit civil, poursuite et faillite · 2021 Arbitrage international ; impartialité de l'arbitre ; devoir de curiosité des parties
- ATF 147 III 49Droit civil, poursuite et faillite · 2021 Arbitrage international ; "Règlement régissant la qualification dans la catégorie féminine (pour les athlètes présentant des différences du développement sexuel)" (Règlement DSD) ; ordre public matériel (art. 190 al. 2 let. e LDIP)