Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

11 863 arrêts

  1. 2C_81/2025IIe Cour de droit public · 12.2.2025 Remise des frais de procédure
  2. 8C_389/2025IVe Cour de droit public · 4.8.2025 Assurance-chômage (condition de recevabilité)
  3. 7B_652/2023IIe Cour de droit pénal · 4.11.2025 Ordonnance de classement
  4. 7B_448/2025IIe Cour de droit pénal · 8.10.2025 Refus de changement de défenseur d'office
  5. 5A_655/2024IIe Cour de droit civil · 17.4.2025 Mesures protectrices de l'union conjugale (garde et entretien de l'enfant)
  6. 4D_34/2025Ire Cour de droit civil · 25.2.2025 Retrait du recours
  7. 4A_610/2023Ire Cour de droit civil · 8.1.2025 Virements bancaires; faux non décelés; clause de transfert de risque; faute grave de la banque; faute concomitante du client
  8. 4A_475/2025Ire Cour de droit civil · 7.10.2025 Assistance judiciaire; motivation manifestement insuffisante du recours
  9. 2C_420/2024IIe Cour de droit public · 19.2.2025 Sanction disciplinaire; amende
  10. 1C_581/2024Ire Cour de droit public · 4.3.2025 Élection d'un juge au Tribunal pénal des mineurs
  11. 1C_10/2025Ire Cour de droit public · 18.7.2025 Droit de la fonction publique (résiliation immédiate des rapports de travail)
  12. 9C_436/2024IIIe Cour de droit public · 3.6.2025 Assurance-invalidité (compensation de créances)
  13. 9C_124/2025IIIe Cour de droit public · 21.5.2025 Assurance-invalidité
  14. 7B_445/2025IIe Cour de droit pénal · 15.8.2025 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
  15. 7B_1198/2024IIe Cour de droit pénal · 9.1.2025 Suspension et renvoi d'audience (retrait du recours)
  16. 6B_537/2025Ire Cour de droit pénal · 2.9.2025 Incendie intentionnel; dommages à la propriété; escroquerie; obtention illicite de prestations de l'aide sociale; expulsion; présomption d'innocence; arbitraire
  17. 5A_159/2025IIe Cour de droit civil · 9.4.2025 Avis de vente aux enchères d'un véhicule
  18. 4A_209/2025Ire Cour de droit civil · 2.10.2025 Mainlevée définitive
  19. 9C_384/2025IIIe Cour de droit public · 5.8.2025 Impôts cantonaux et communaux du canton du Valais, période fiscale 2022 (condition de recevabilité)
  20. 1C_58/2024Ire Cour de droit public · 5.3.2025 Plan de zones réservées; qualité pour recourir

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