Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

11 863 arrêts

  1. 1C_274/2024Ire Cour de droit public · 27.2.2025 Autorisation de construire; demande de reconsidération
  2. 9C_435/2025IIIe Cour de droit public · 22.10.2025 Impôts cantonaux et communaux du canton de Valais et impôt fédéral direct, période fiscale 2013 (déni de justice)
  3. 7B_649/2023IIe Cour de droit pénal · 18.2.2025 Procédure pénale; ordonnance relative à la validité d'une plainte pénale; recevabilité du recours cantonal
  4. 7B_216/2022IIe Cour de droit pénal · 1.4.2025 Fixation de la peine; frais; compensation
  5. 5A_487/2025IIe Cour de droit civil · 14.11.2025 Mesures protectrices de l'union conjugale (contribution d'entretien)
  6. 4D_3/2025Ire Cour de droit civil · 23.1.2025 Mainlevée définitive; retrait du recours, recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2024 par la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud (KC24.014161-241300, 199)
  7. 4A_61/2025Ire Cour de droit civil · 15.12.2025 Contrat d'entreprise, avis des défauts
  8. 9C_382/2024IIIe Cour de droit public · 3.6.2025 Assurance-invalidité (nouvelle demande; évaluation de l'invalidité)
  9. 2C_591/2024IIe Cour de droit public · 27.2.2025 Assistance judiciaire
  10. 1D_4/2024Ire Cour de droit public · 2.4.2025 Droit de la fonction publique; enquête administrative; remboursement des frais de représentation juridique
  11. 1C_579/2024Ire Cour de droit public · 11.6.2025 Autorisation de construire une nouvelle installation de communication mobile
  12. 8C_789/2023IVe Cour de droit public · 8.1.2025 Assurance-chômage (restitution, réduction de l'horaire de travail, enregistrement du temps de travail)
  13. 9C_61/2025IIIe Cour de droit public · 17.6.2025 Assurance-invalidité
  14. 9C_123/2025IIIe Cour de droit public · 30.6.2025 Assurance-invalidité (rente d'invalidité)
  15. 7B_215/2025IIe Cour de droit pénal · 20.3.2025 Nomination d'un défenseur d'office; irrecevabilité du recours en matière pénale (risque de préjudice irréparable)
  16. 6B_356/2025Ire Cour de droit pénal · 7.5.2025 Irrecevabilité du recours en matière pénale (opposition à une ordonnance pénale [violation de domicile, etc.])
  17. 5A_32/2025IIe Cour de droit civil · 19.2.2025 Faillite
  18. 2C_42/2025IIe Cour de droit public · 3.2.2025 Assistance administrative (CDI CH-FR)
  19. 1C_578/2024Ire Cour de droit public · 23.7.2025 Autorisation de construire; amende administrative
  20. 1C_447/2024Ire Cour de droit public · 1.12.2025 Parc éolien de la Montagne-de-Buttes; permis de construire

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