Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 348 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

351 arrêts

  1. ATF 147 III 41Droit civil, poursuite et faillite · 2021DE Requête tendant à la non-communication de la poursuite à des tiers
  2. ATF 147 III 32Droit civil, poursuite et faillite · 2021 Bail à loyers indexés ; demande de diminution du loyer à l'expiration de la durée initiale du bail ; méthode relative et rejet de la méthode absolue
  3. ATF 147 III 14Droit civil, poursuite et faillite · 2021 Contestation du loyer initial ; calcul du rendement net ; réévaluation des fonds propres et taux de rendement des fonds propres (changement de jurisprudence)
  4. ATF 147 III 1Droit civil, poursuite et faillite · 2021DE Division d'un droit de superficie distinct et permanent immatriculé au registre foncier
  5. ATF 146 III 441Droit civil, poursuite et faillite · 2020DE Radiation de la société faillie du registre du commerce/cession de droits selon l'art. 260 LP
  6. ATF 146 III 435Droit civil, poursuite et faillite · 2020 Obligation du tiers de renseigner dans la faillite ; conséquences pour le mandataire
  7. ATF 146 III 426Droit civil, poursuite et faillite · 2020DE Les titres de gage créés au nom du propriétaire ou au porteur et qui ont été saisis sont-ils sujets à réduction dans la réalisation? L'art. 156 al. 2 LP ne s'applique pas, même par analogie, aux titres de gage créés au nom du propriétaire ou au porteur et qui ont été saisis (consid. 3)
  8. ATF 146 III 416Droit civil, poursuite et faillite · 2020DE Limitation de la revendication du brevet, faits et moyens de preuve nouveaux (nova), intérêt digne de protection
  9. ATF 146 III 413Droit civil, poursuite et faillite · 2020 Demande reconventionnelle (art. 224 al. 1 CPC) ; interpellation de la partie défenderesse (art. 56 CPC). L'octroi d'un délai, en application de l'art. 56 CPC, pour compléter le mémoire de réponse ne reporte pas le moment ultime pour prendre des conclusions reconventionnelles, que l'art. 224 al. 1…
  10. ATF 146 III 403Droit civil, poursuite et faillite · 2020DE Brevetabilité d'une invention ; technicité d'une invention mixte ; présentation d'informations
  11. ATF 146 III 387Droit civil, poursuite et faillite · 2020 Virements bancaires au nom d'une SA ; procuration avec signature collective à deux ou ordres par e-banking à viser à deux ; mode de paiement par courriel non prévu conventionnellement ; ordres de paiement par courriels falsifiés ; action en restitution de la cliente et prétention en dommages-inté…
  12. ATF 146 III 377Droit civil, poursuite et faillite · 2020DE Appel au juge en cas de placement ordonné par un médecin ; compétence intercantonale
  13. ATF 146 III 362Droit civil, poursuite et faillite · 2020DE Privilège de recours envers un assureur social (art. 75 LPGA) ; ordre des recours selon l'art. 51 al. 2 CO
  14. ATF 146 III 358Droit civil, poursuite et faillite · 2020 Arbitrage international ; ordre public procédural ; publicité de l'audience. L'inobservation de l'art. 6 par. 1 CEDH n'implique pas eo ipso une violation de l'ordre public procédural et les recourants omettent de démontrer en quoi le refus de tenir audience en public viole l'ordre public procédur…
  15. ATF 146 III 346Droit civil, poursuite et faillite · 2020 A Art. 70 al. 1 CPC, art. 270a al. 2 CO ; demande de baisse de loyer, colocataires, tempérament à l'action conjointe
  16. ATF 146 III 339Droit civil, poursuite et faillite · 2020 LCA ; assurance collective d'indemnités journalières en cas de maladie
  17. ATF 146 III 326Droit civil, poursuite et faillite · 2020 Virements bancaires ; défaut de légitimation du donneur d'ordre ou faux non décelés ; clause de transfert de risque pour ordres donnés par e-mail ; faute grave de la société financière
  18. ATF 146 III 313Droit civil, poursuite et faillite · 2020DE Désaccord des parents au sujet de la vaccination des enfants communs contre la rougeole ; mise en danger du bien de l'enfant
  19. ATF 146 III 303Droit civil, poursuite et faillite · 2020 Nature de la prise d'inventaire pour sauvegarde des droits de rétention du bailleur ; conséquence sur le recours en matière civile
  20. ATF 146 III 297Droit civil, poursuite et faillite · 2020DE Défaut en procédure simplifiée

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