Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

11 863 arrêts

  1. 7B_876/2025IIe Cour de droit pénal · 3.10.2025 Ordonnance de non-entrée en matière (défaut de paiement de l'avance de frais); restitution de délai; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
  2. 7B_640/2025IIe Cour de droit pénal · 30.10.2025 Ordonnance de classement; irrecevabilité du recours en matière pénale (avance de frais tardive)
  3. 7B_1185/2024IIe Cour de droit pénal · 24.6.2025 7B_1185/2024et 7B_180/2025 Sanctions disciplinaires (sans objet)
  4. 5A_792/2024IIe Cour de droit civil · 29.8.2025 Action en paternité, justes motifs de restitution de délai (art. 263 al. 3 CC)
  5. 4A_330/2025Ire Cour de droit civil · 23.9.2025 Mainlevée définitive
  6. 2C_229/2024IIe Cour de droit public · 23.1.2025 Utilisation d'infrastructures PC cantonales pour loger des requérants d'asile
  7. 1C_99/2025Ire Cour de droit public · 19.2.2025 Droit du personnel; mesure provisionnelle
  8. 9C_89/2025IIIe Cour de droit public · 21.2.2025 Assurance-invalidité (condition de recevabilité)
  9. 9C_430/2023IIIe Cour de droit public · 7.7.2025 Prévoyance professionnelle
  10. 6G_1/2025Ire Cour de droit pénal · 22.12.2025 Rectification d'office de l'arrêt 6B_913/2025 du Tribunal fédéral suisse du 18 novembre 2025
  11. 6B_894/2024Ire Cour de droit pénal · 3.4.2025 Indemnisation du conseil juridique gratuit
  12. 6B_53/2025Ire Cour de droit pénal · 19.3.2025 Obtention illicite de prestations d'assurance sociale ou de l'aide sociale; expulsion; présomption d'innocence
  13. 5F_9/2025IIe Cour de droit civil · 21.2.2025 Requête de révision des arrêts du Tribunal fédéral 5D_10/2024 et 5D_13/2024 du 21 février 2025, récusation
  14. 4A_467/2025Ire Cour de droit civil · 1.12.2025 Contrat d'entreprise
  15. 2C_412/2024IIe Cour de droit public · 20.3.2025 Commerces et établissements publics, irrecevabilité du recours cantonal, défaut de paiement de l'avance de frais
  16. 7B_433/2025IIe Cour de droit pénal · 1.7.2025 Décision judiciaire ultérieure indépendante; retrait de l'appel; irrecevabilité du recours en matière pénale (défaut de production d'une procuration)
  17. 6B_717/2025Ire Cour de droit pénal · 30.9.2025 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale (déni de justice, etc.)
  18. 2C_411/2024IIe Cour de droit public · 22.1.2025 Refus d'octroi d'une autorisation de séjour
  19. 1C_266/2024Ire Cour de droit public · 17.4.2025 Permis de construire (construction d'un hangar de stockage en zone agricole)
  20. 8C_433/2025IVe Cour de droit public · 21.10.2025 Prestation complémentaire à l'AVS/AI (condition de recevabilité)

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert